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Marketplace alimentaire, qui est responsable en cas d'intoxication alimentaire
Sujet initié par Agathe, il y a 3 ans - 1927 vues

Bonjour,
J'ai en projet de créer une marketplace adaptée à la vente de produits alimentaire fait maison. l'univers de l'alimentaire ayant ses propres codes, la plateforme sera parfaitement adaptée d'un point de vue ergonomique à la vente de produit alimentaire mais aussi dans l'accompagnement fournis au vendeurs sous forme d'articles ou tuto de blog: conseils pour prise de photos alimentaires, explications sur la règlementation en vigueur selon les aliments (règles d'hygiène, traçabilité, allergènes, que faire figurer sur les étiquettes...).
La vente d'aliments étant très strictement encadrée d'un point de vue règlementaire, un particulier pourra trouver les informations nécessaires pour se professionnaliser sur le sujet.
Et enfin je précise qu'il n'est pas prévu de stocker les produits donc les vendeurs livreront en direct leurs clients par le mode de livraison qu'ils auront choisi.
Pour simplifier, l'idée est de faire une sorte de Etsy de l'alimentaire.
Ma question est très simple, en cas d'intoxication alimentaire, la plateforme peut elle être tenue pour responsable?
merci pour vos réponses
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Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Banque / Crédit : Prêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

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Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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Bonjour,

cette problématique, peut être réglée dans vos CGV dans lesquelles il conviendra d'indiquer aux consommateurs qu'une responsabilité en cas d'intoxication alimentaire n'incombera qu'aux seuls vendeurs de votre market place.

Si besoin, je peux vous accompagner dans la rédaction de vos CGV et CGU.

Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer comme résolue.

Bien à vous
il y a 3 ans
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Agathe
Je vous remercie pour votre retour. Ceci peut être valable quelque soit le niveau de conseils que la plateforme offre aux vendeurs? Ex: un article qui explique comment aménager sa cuisine personnelle pour pouvoir y préparer des produits que l'on va vendre par la suite ou encore comment mettre en place la traçabilité de ses produits?
il y a 3 ans
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Cher Monsieur,
Vous posez une bonne question.

En droit il y a autant d'interprétations que d'avocats (ou presque). Et je ne partage pas la position de mon confrère.

La responsabilité du vendeur en matière sanitaire ou de santé publique n'est pas une responsabilité subsidiaire qui peut être négociée, mais une obligation d'ordre public qui s'impose à tous les intervenants.
EN tant que vendeur vous encourrez les mêmes risques que le producteur.
Et je ne pense pas que vous puissiez présenter une clause exonératoire de responsabilité.
Je préconiserais plutôt une assurance de ce risque précis, et une vérification de la solvabilité de vos producteurs avant de les valider (notamment par la souscription d'une assurance RC)

C'est du moins mon opinion.
Vous pouvez me contacter pour plus de précisions.
Cordialement
il y a 3 ans
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