je sais bien que c'est obligatoire mais je souhaite faire une demande en injonction de faire donc en recommandé envoyé au tribunal judiciaire.
Puisque cette demande est gratuite, peut on demander des dommages et interets? ou es-ce par le biais d'une autre procédure et laquelle? merci
il y a 2 ans
vous pouvez demander des dommages-intérêts en même temps, pas besoin de faire une autre procédure.
Merci de cliquer sur résolu
bien cordialement
il y a 2 ans
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