Bonjour,
Votre question implique deux aspects :
- En matière d'urbanisme, le changement de destination d'un bien est soumis à une autorisation de la mairie. Une autorisation de travaux peut également être nécessaire en fonction des modifications apportées au rez-de-chaussée de l'immeuble.
- En matière de copropriété, le changement de destination doit être admis par le règlement de copropriété. En effet, certains réglements de copropriété interdissent l'exercice de certaines activités. Si l'activité est autorisée, une demande de changement doit être déposée, puis votée en Assemblée Générale. Si des travaux importants ont été effectués, la copropriété aurait dû également les autoriser.
En l'absence d'autotisation, il est possible de demander au propriétaire du lot de procéder à la remise en état initial.
Merci de cliquer sur résolu si j'ai répondu à vos interrogations.
Cordialement
Soulef BENHAGOUGA
Avocat
il y a 3 ans
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