Le code de l'urbanisme impose de déposer :
- une demande de permis de construire, en cas de travaux " ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 " (art.R. 421-14 du code de l'urbanisme) ;
- une déclaration préalable, en cas de " changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l'article R. 151-27; pour l'application du présent alinéa, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal et le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre sous-destinations d'une même destination prévues à l'article R. 151-28 " (art.R. 421-17 du code de l'urbanisme).
Déterminer si les travaux conduisent à un " changement de destination ", au sens du code de l'urbanisme, permet donc de savoir si une autorisation est nécessaire et le cas échéant, laquelle.
Il est donc incontournable de déterminer la " destination " actuelle du bâtiment concerné.
Quelles sont les règles posées par le juge administratif pour déterminer la destination actuelle d'une construction ?
