Chère Madame,
Il est possible de révoquer deux sursis si ceux-ci sont en cours.
Cependant et pour limiter leur effet, vous pouvez recourir à une demande de confusion de peine.
Je peux m'en occuper si vous le souhaitez.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
En vous priant de me croire, chère Madame,
Votre bien dévoué
il y a 2 ans
Bonjour Maître, je pense que ça doit être trop tard pour demander confusion de peine il est incarcéré depuis le 4 juillet il a prit 20 mois ferme. Peut on faire quelque chose à ce stade là? Merci par avance.
il y a 2 ans
Chère Madame,
La demande de confusion de peine n'est conditionné à aucun délai spécifique ; il est donc toujours possible d'effectuer celle-ci pour votre fils.
N'hésitez pas à me contacter.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question et vous prie de me croire, chère Madame,
Votre bien dévoué
il y a 2 ans
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