Mauvaise date de prise en compte pour le début de ma suspension administrative
Ma préoccupation concerne la suspension administrative de mon permis de conduire qui aurait dû prendre fin le 22/07/2022, suite à une infraction commise le 22/01/2022. Le jour de cette infraction, mon permis m'a été immédiatement retiré par les forces de l'ordre et je me suis donc vu remettre un avis de rétention de permis. Le Préfet avait donc 120 heures pour prendre une décision administrative. Comme j'ai pu le remarquer, ce délai est souvent trop court et à la fin de cette période, aucune décision n'a été prise lors de ce délai me concernant. J'ai donc contacté l'agent verbalisateur pour savoir si une décision a été prise ou non. Il m'a dit que non mais que si je ne récupérais pas mon permis, le début de la suspension débuterait au jour de la rétention de permis, soit le 22/01/2022. Ainsi, je n'ai jamais récupéré mon permis depuis ce jour.
Le 15/02/2022, le Préfet a pris une décision de suspension administrative de 6 mois. J'ai été notifié par courrier de cette décision, le 22/02/2022.
Pour m'assurer que ma suspension administrative débutait bien le 22/01/2022, j'ai demandé confirmation auprès des services préfectoraux qui m'ont assurais par e-mail que ma suspension administrative de 6 mois commençait le 22/01/2022 et se terminait le 22/07/2022.
J'ai alors effectué toutes les démarches nécessaires pour récupérer mon permis et j'ai été jugé « apte » à la visite médicale. Ayant ce fameux document permettant de réclamer son permis sur le site de l'ANTS, j'ai donc fait ma demande pour éditer un nouveau titre de transport un mois en avance. Le 25/07/2022, voyant le statut de ma demande toujours au même point, c'est-à-dire « en cours d'analyse par le service instructeur », je décide de contacter le service d'aide de l'ANTS par téléphone. J'apprends que selon eux, le début de ma suspension date du 22/02/2022, soit à la date de notification de ma suspension administrative. Et donc que mon dossier serait traité uniquement à partir du 22/08/2022.
J'ai alors expliqué à la personne avec qui j'ai échangé que normalement ma suspension aurait dû être prise en compte à partir du 22/01/2022, à la date de rétention de permis. Cela est d'ailleurs bien inscrit sur le site web du ministère de l'intérieur : demarches.interieur.gouv.fr ; « La décision de suspension prend effet à partir de la date de notification de la décision. Toutefois, si votre permis a été restitué, la mesure de suspension prend effet dès le début de la période de rétention du permis. ».
Cette indication est également écrite sur le courrier que j'ai reçu par la préfecture pour m'indiquer la durée de ma suspension administrative ; « Je vous informe que cette mesure ne prendra effet qu'à compter de la remise de votre permis de conduire auprès du service verbalisateur ou des services préfectoraux de votre lieu de domicile ».
La personne du service d'aide de l'ANTS m'a alors demandé de me tourner vers les services de ma préfecture pour corriger la date de début de suspension inscrite dans mon dossier. Je tente de contacter la préfecture mais je tombe sur un service national où j'apprends que les services sont en vacances durant l'été et on me demande d'écrire un e-mail. Chose faîte avec toutes les pièces justificatives, je n'ai toujours pas eu de retour.
Par ailleurs, je n'ai pas encore eu de décision judiciaire concernant mon infraction puisque je suis convoqué au tribunal judiciaire le 24/10/2022 où je vais me voir retirer 6 points suite à mon infraction.
Ayant un solde actuel de 2 points, il m'est inutile de faire un stage pour récupérer des points car dans tous les cas je vais avoir soit une annulation ou une invalidation de mon permis. Je serai donc obligé de repasser l'épreuve du permis de conduire à la suite de la décision judiciaire.
C'est pourquoi j'espérais avoir la possibilité de conduire le plus tôt à la fin de ma suspension administrative qui aurait dû se terminer le 22/07/2022, pour prétendre à un emploi saisonnier aux mois d'août et septembre.
Je me permets de vous questionner sur ce forum pour savoir ce que je peux faire pour rétablir cette situation et récupérer mon permis le plus tôt possible.
En vous remerciant pour votre attention,
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire,
Le 15/02/2022, le Préfet a pris une décision de suspension administrative de 6 mois. J'ai été notifié par courrier de cette décision, le 22/02/2022.
Pour m'assurer que ma suspension administrative débutait bien le 22/01/2022, j'ai demandé confirmation auprès des services préfectoraux qui m'ont assurais par e-mail que ma suspension administrative de 6 mois commençait le 22/01/2022 et se terminait le 22/07/2022.
J'ai alors effectué toutes les démarches nécessaires pour récupérer mon permis et j'ai été jugé « apte » à la visite médicale. Ayant ce fameux document permettant de réclamer son permis sur le site de l'ANTS, j'ai donc fait ma demande pour éditer un nouveau titre de transport un mois en avance. Le 25/07/2022, voyant le statut de ma demande toujours au même point, c'est-à-dire « en cours d'analyse par le service instructeur », je décide de contacter le service d'aide de l'ANTS par téléphone. J'apprends que selon eux, le début de ma suspension date du 22/02/2022, soit à la date de notification de ma suspension administrative. Et donc que mon dossier serait traité uniquement à partir du 22/08/2022.
J'ai alors expliqué à la personne avec qui j'ai échangé que normalement ma suspension aurait dû être prise en compte à partir du 22/01/2022, à la date de rétention de permis. Cela est d'ailleurs bien inscrit sur le site web du ministère de l'intérieur : demarches.interieur.gouv.fr ; « La décision de suspension prend effet à partir de la date de notification de la décision. Toutefois, si votre permis a été restitué, la mesure de suspension prend effet dès le début de la période de rétention du permis. ».
Cette indication est également écrite sur le courrier que j'ai reçu par la préfecture pour m'indiquer la durée de ma suspension administrative ; « Je vous informe que cette mesure ne prendra effet qu'à compter de la remise de votre permis de conduire auprès du service verbalisateur ou des services préfectoraux de votre lieu de domicile ».
La personne du service d'aide de l'ANTS m'a alors demandé de me tourner vers les services de ma préfecture pour corriger la date de début de suspension inscrite dans mon dossier. Je tente de contacter la préfecture mais je tombe sur un service national où j'apprends que les services sont en vacances durant l'été et on me demande d'écrire un e-mail. Chose faîte avec toutes les pièces justificatives, je n'ai toujours pas eu de retour.
Par ailleurs, je n'ai pas encore eu de décision judiciaire concernant mon infraction puisque je suis convoqué au tribunal judiciaire le 24/10/2022 où je vais me voir retirer 6 points suite à mon infraction.
Ayant un solde actuel de 2 points, il m'est inutile de faire un stage pour récupérer des points car dans tous les cas je vais avoir soit une annulation ou une invalidation de mon permis. Je serai donc obligé de repasser l'épreuve du permis de conduire à la suite de la décision judiciaire.
C'est pourquoi j'espérais avoir la possibilité de conduire le plus tôt à la fin de ma suspension administrative qui aurait dû se terminer le 22/07/2022, pour prétendre à un emploi saisonnier aux mois d'août et septembre.
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