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Question résolue par Maître Nadia SEBAN
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Faute de la gendarmerie et/ou de la préfecture?
Sujet initié par , il y a 2 semaines - 953 vues

Bonjour,
Le vendredi 22 mars 2019 j'ai été contrôlé positif au test salivaire par des motards de la gendarmerie.
Ils m'ont proposé de faire soit un prélèvement salivaire soit un prélèvement sanguin sans me parler de la contre expertise mais en arguant que le prélèvement sanguin prendrait beaucoup de temps (trajet, temps d'attente ...)
J'ai choisi le prélèvement salivaire et je n'ai toujours pas le résultat 9 jours après.
Les résultats n'étant pas parvenus dans les 72h de rétention du permis, la préfecture aurait dû me le renvoyer dans les 12h après l'expiration du délai de 72h.
Comme je n'avais aucune nouvelle j'ai contacté le 29 mars la préfecture par mail pour savoir pourquoi je n'avais toujours pas reçu mon permis. Celle-ci m'a rappelé quelques heures après pour me dire qu'ils avaient préféré le garder car c'était mieux pour moi du fait que dans ce cas la date du début de la suspension de mon permis prendrait effet le jour de mon contrôle et que s'ils me le renvoyait la date serait celle du jour où il prendrait la décision de suspension après avoir reçu le résultat du prélèvement salivaire.

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En l'absence de résultats connus du test salivaire, aucune rétention de permis ne pouvait être ordonnée.
Votre dossier me paraît anormal. A moins que vous ayez oublié un élément.
cordialement
Bonjour Maître
Merci pour votre réponse.
Pour précision, juste après le test salivaire(positif) et le prélèvement salivaire pour confirmer ou non le test ils m'ont remis un avis de rétention d'un permis de conduire.
Comme sur le moment je n'ai pas trouvé de chauffeur, ils m'ont emmené sur le parking d'un supermarché (pour ne pas me laisser sur le parking au bord de la route) et m'ont dit soit de les appeler si je trouvais un chauffeur soit pour me confirmer au bout de ces 72h que je pouvais réutiliser mon véhicule.
N'ayant pas trouver de chauffeur et ayant un camping car j'ai attendu 72h sur ce parking de supermarché . Je les ai appelé et ils m'ont autorisé à conduire.

Sinon quid de la préfecture qui , vu que le résultat du prélèvement salivaire ne leur ai pas parvenu dans les 72h, aurait dû me renvoyer mon permis de conduire 12h après ce délai de 72h.(voir leur réponse dans le message précédent).
il y a 2 semaines
Je ne comprends pas tout. Je suis désolé, mais ils ne peuvent pas vous autoriser à conduire s'ils ont procédé à la rétention du permis, sans vous le restituer.
Il y a une anomalie évidente dans le suivi de votre dossier. Or les erreurs jouent souvent en la faveur de la personne poursuivie.
mais a ce stade il est impossible de déterminer.
La seule chose évidente c'est qu'en l'absence de rétention administrative,n vous devez récupérer votre PDC.
il y a 2 semaines
Merci pour votre réponse.

Comme je l'ai expliqué dans le premier message, j'ai appelé la préfecture et leur ai demandé de me renvoyer mon permis.Je dois le recevoir en début de semaine prochaine.
Ma question est maintenant de savoir si je peux conduire vu que je n'ai pas reçu le résultat du prélèvement salivaire ni de suspension administrative.

Cordialement.
il y a 2 semaines
Bonjour,

Oui bien sûr.
La rétention n'est valable que 72h. En l'absence de suspension administrative, vous pouvez reprendre le volant.

Cdt,

Me SEBAN
#Meilleure réponse
il y a 2 semaines
Bonjour Maître
Merci pour votre réponse.
Ce matin le gendarme qui m'a contrôlé m'a appelé pour me dire que le prélèvement salivaire est positif et que je ne pouvais plus conduire à partir d'aujourd'hui.Est-ce vrai?
Je lui ai demandé le taux et il m'a répondu qu'il n'y avait plus de taux car cela avait posé des problèmes par le passé.

De plus par rapport à mon permis après la rétention de 72h suite au contrôle routier(voir messages précédents) le gendarme m'a dit que je pouvais conduire sans plus de détail.
Comme je devais utiliser mon véhicule et que je ne voulais pas pas payer d'amende pour non présentation de permis j'ai téléphoné à la préfecture(voir problème avec la préfecture messages précédents) et leur ai demandé si j'aurai une amende pour non présentation du permis. La personne que j'ai eu ne m'a pas repondu. Comme je n'ai pas eu de réponse je leur ai demandé de me le renvoyer et cette personne m'a dit que la suspension ne prendrait donc pas effet a partir du contrôle routier.
Je voudrais donc savoir si je peux conduire vu qu'il n'y a pas encore de suspension administrative et si la suspension prendra effet à partir de la décision du préfet ou du tribunal?

Cordialement.
il y a 2 semaines
Si aucune suspension ne vous a été notifiée, vous pouvez conduire.
Si la suspension que vous recevez est une suspension 3F m, elle prendra effet à compter de la date des faits, si c’est une 1F à compter de la remise du permis.

Cdt,

Me SEBAN
il y a 2 semaines
Je m'excuse de vous solliciter une nouvelle fois.
Après avoir eu votre réponse, J'ai appelé la gendarmerie de mon domicile qui n'a pas su me répondre si je pouvais conduire ou non.ils ont donc appelé le gendarme qui m'a contrôlé qui leur à confirmé et certifié que je ne pouvais plus conduire sans donner de détail sur le pourquoi de cette décision alors que je leur ai dit que je n'avais reçu aucun avis de suspension. Est ce possible?
Cordialement.
il y a 2 semaines
Pourquoi ne pourriez-vous pas conduire puisqu'aucune décision ne vous en empêche?
Tant que la suspension ne vous est pas notifiée, vous pouvez conduire.

Cdt
il y a 2 semaines
Merci beaucoup pour vos réponses. Vous m'êtes d'une grande aide.

Cordialement.
il y a 2 semaines
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