Merci maître
Est ce que l’autre partie peut tout de même faire appel sans notification de la décision par huissier ?
il y a 3 ans
bernard-debaisieux-avocat |
Oui, je vous l'ai déjà longuement expliqué sous un autre post. D'ailleurs à ce sujet, plutôt que d'intervenir intempestivement dans les dialogues d'autres internautes, vous auriez avantage à poser vos propres questions en ouvrant un dialogue qui permettrait d'y répondre plus précisément .
Oui
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
il y a 3 ans
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