Si j’ai bien compris Maitre, mon ex peut faire appel même si mon avocat ne lui a pas notifier le jugement par huissier ?
Et l’intérêt de notifier est de faire débuter le délai d’un mois pour ensuite rendre la décision définitive ?
Et dernière question s’il vous plaît : la pension qu’il doit régler. Il ne l’a pas fait en ce début de mois, faut il lui faire notifier par huissier pour qu’il le fasse ? Ou comme pour l’appel, il en a eu connaissance et donc il doit le faire de lui même. Merci infiniment
il y a 3 ans
bernard-debaisieux-avocat |
Oui il peut faire appel tant que le jugement n'a pas été signifié par huissier et même durant 1 mois aprés cette signification.
Par contre, pour répondre à votre autre question, les décisions relatives à l'autorité parentale et dont à la contribution aux frais d'éducation et d'entretien des enfants est assortie de l'exécution provisoire de droit, ce qui veut dire qu'elle doit être exécutée même en l'absence de signification et même s'il fait appel car en ce cas là, l'appel n'est pas suspensif.
Oui, il doit commencer à régler dès qu'il a connaissance de la décision (ce qui est évident s'il était au procès) sans attendre aucune autre démarche". Par contre pour procéder à une exécution forcée, il faudra que je jugement ait été signifié par huissier..
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