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Dégât des eaux dans chambre
Sujet (Cloturé) initié par Élodie, il y a 3 ans - 1762 vues

Bonjour,
Nous avons aménagé dans un logement en avril 2022, ce logement avait subi un dégât des eaux déclaré par l'ancien locataire, lorsque nous avons aménagé, l'expert était passé, la fuite réparé et il ne restait que des travaux de réfection de peinture a faire. Or la fuite est réapparu très peu de temps après notre aménagement, un expert est passé en mai mais n'a pas trouvé l'origine de la fuite, du salpêtre commence à apparaître et la fuite s'étend sur une bonne partie du plafond. Nous sommes un couple avec un bébé de 10 mois, l'agence immobilière par laquelle nous passons nous dit d'être patient. En attendant nous payons un loyer à 100% et avons une pièce qui est inaccessible. Pouvons nous demander le préjudice de jouissance par rapport à la superficie de la pièce non exploitée ? Cette demande est elle retroactive des mois déjà écoulés ?
Merci par avance de vos réponses.
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2 réponses
BELIGHA
Bonjour,

Cette problématique est réglée par l'article 1719 du Code civil selon lequel :

Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :

1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;

2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;

3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;

4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations.

Par conséquent, il revient au bailleur de vous assurer une jouissance paisible de l'ensemble de votre habitation dans le cas contraire vous pouvez évoquer un préjudice de jouissance et solliciter une indemnisation auprès du bailleur. Celle-ci peut en effet être rétroactive et prendre en compte votre préjudice depuis le début du trouble de jouissance.

Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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Élodie
Merci de votre retour. Cordialement
il y a 3 ans
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