Je suis actuellement en location depuis 3 ans environ dans un appartement.
J’ai plusieurs zones d’ombre avec l’agence qui gère notre bail de location, et qui fait preuve d’un manque de professionnalisme et d’une mauvaise foi incroyable.
Je vais donc tâcher de vous les exposer du mieux possible afin d’obtenir des retours avisés de personnes qui pourraient m’aider.
— Question 1 : Etat des lieux
L’état des lieux entrant a été fait à la va vite et avec un cruel manque de détails, selon moi parfaitement volontaire quand on voit les photos et les anomalies non renseignées (c’est notre faute, mon amie n’a pas pris le temps de le faire correctement).
J’ai donc envoyé par recommandé AR une modification de l’état des lieux le lendemain, avec tous les détails manquants.
Puis j’ai également envoyé un email pour une deuxième modification à J+9 (donc avant le délai légal des 10 jours de la loi ALUR).
Ces modifications avaient été acceptées à l’oral, cependant je n’ai pas de preuve écrite (et je n’ai pas non plus eu un quelconque refus pour ces demandes).
J’ai toujours en ma possession l’accusé de réception de ce recommandé ainsi que toutes les photos de la modification (avec les données exif qui attestent de la date des photos).
Vu l’honnêteté de cette agence j’ai donc 2 questions :
1. S’ils me disent à la sortie qu’ils n’ont pas la modification de l’état des lieux, que puis-je faire ? A part mon accusé de réception et mes photos, je n’ai aucun justificatif (il n’est pas précisé qu’il en faut dans l’article 3.2 de la loi ALUR et j’ai pu avoir en ligne que si il n’y a pas de réponse, cela signifie que la demande est acceptée).
2. Dans le cas où ces modifications ne seraient pas prises en compte, vu le peu d’informations sur l’état des lieux, est-ce que cela peut jouer en ma faveur ?
C’est-à-dire que certains détails de l’appartement ne sont pas du tout couverts, par exemple, il y a beaucoup de tâches sur les murs qui ne figuraient pas dans l’état des lieux entrant (mais bien dans mes modifications), et qui n’ont pas été mentionnées dans l’état des lieux.
Du coup qu’en advient-il sachant qu’il n’y a aucune preuve de leur état ? (C’est le cas pour presque tous les murs de l’appartement)
— Question 2 : Diagnostics
Nous avons donc pris possession des lieux il y a 3 ans, et sur le contrat de bail il est indiqué que nous avons bien reçu les diagnostics suivants : - DPE - Etat de l’installation électrique - Etat des risques naturels et technologiques
En l’occurence, en faisant mes papiers il y a peu je me suis rendu compte que nous n’avons jamais eu ces documents (là encore c’est notre faute car c’est indiqué dans le contrat qu’on les a eus).
J’ai donc demandé à l’agence d’avoir une copie de ces documents.
Pas de réponse pendant une semaine, je les ai donc relancés et voici leur réponse : « Les expertises vont être refaites, j’attends d’avoir les propriétaires. Vous allez être recontacté »
Evidemment si je n’avais pas pris la peine de contacter l’agence, il n’y aurait jamais eu cette demande et donc jamais de diagnostics.
Après m’être renseigné, je m’aperçois que le fait de ne pas présenter les DDT au locataire dans le cadre d’une location est sanctionnable.
Vu leur réponse, il y a forcément quelque chose de pas clair.
Je souhaiterai donc savoir si je peux faire quelque chose par rapport à ça dans le cas où je rencontre un problème avec cette agence.
Puis-je exiger les dits documents avant d’avoir les nouveaux ?
D’après vous pour quel motif pourraient-ils avoir omis de me fournir ces documents dès le départ ?
Je précise également qu'il y a de fortes chances que l'électricité ne soit pas aux normes et nous avons des ampoules avec des fils électriques qui pendent au plafond depuis le début de la location.
Egalement vu l'isolation horrible de cet appartement, il y a fort à parier que ça soit une passoire thermique.
—
Vous l’aurez compris il y a quelque chose de pas net avec cette agence et cet appartement.
Et encore je ne vous ai pas tout dit, sinon ça prendrait des heures…
Je souhaite juste avoir un minimum de protection dans le cas où ils soient malhonnêtes à notre sortie ou bien si ils sont dans l’illégalité avec nous depuis le début.
Je vous remercie de m’avoir lu jusque là et j’espère pouvoir obtenir de l’aide de votre part.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.