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Question résolue par Maître François-Xavier BOUDY
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François-Xavier

Hypothèque judiciaire depassant le prix de vente / compromis caduc?
Sujet (Cloturé) initié par Dimitri, il y a 2 ans - 1367 vues

Bonjour,

Nous avons signé un compromis en Mai 2022 pour acheter une maison avec travaux.
La signature devait intervenir au plus tard le 31/08
Hors il s'est avéré qu'il y avait une hypothèque judiciaire sur le bien dépassant le prix de vente. Il n'y a toujours pas eu d'accord du juge pour lever l'hypotheque.

Notre compromis d'achat comprend la clause suspensive suivante:
"- Que l’état hypothécaire qui sera demandé ne révèle aucune inscription ou privilège d’un montant total supérieur au prix de vente convenu ou qui soit de nature à faire échec à l’obtention d’un crédit éventuel."

Peut on faire valoir cette clause pour annuler le compromis? quel est la démarche.
Le clerc de notaire nous dit que ce n'est pas possible.

Merci de vos réponses
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Bonjour,

Dans vote cas, la condition suspensive prévoyant que "l’état hypothécaire ne révèle aucune inscription ou privilège d’un montant total supérieur au prix de vente convenu" n'a pas été réalisé puisqu'il y avait une hypothèque judiciaire sur le bien dépassant le prix de vente.

Cette non-réalisation d'une condition suspensive entraîne la caducité de la vente.

Par conséquent, vous êtes parfaitement en droit d'annuler le compromis de vente en invoquant ce motif.

il vous faudra adresser au vendeur une lettre recommandée avec accusé de réception comprenant la copie de la justification de non-réalisation de la condition. (l'hypothèque judiciaire dépassant le prix de vente)

Merci d"indiquer que la question est résolue

Sincères salutations
Dim62
Merci Beaucoup Maitre pour votre réponse.

Je rédige donc ce recommandé.

Bonne journée à vous
il y a 2 ans
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