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Suite à la signature d'un compromis de vente en avril 2020 pour l'achat d'un terrain en vu de construire 2 maisons (PC déposé en mairie), nous devions régulariser par acte authentique le 31/07/20.
Cependant, nous nous sommes aperçu la veille de cette signature définitive d'une irrégularité dans le dossier des vendeurs. Une servitude d'accès permettant d'avoir un passage de 4m de large n'a pas été créée par les vendeurs.
De fait, aujourd'hui nous ne souhaitons plus acheté et récupérer d'une part nos frais engagé et d'autre part les frais engagés (étude géotechnique, constat d'huissier...etc) Bien que nous ayons tenté un arrangement amiable pour récupérer notre dépôt de garantie ainsi qu'une partie des frais, nous nous voyons contraint d'assigner les vendeurs en justice.
Trois questions se posent :
- Le vendeur peut-il vendre son terrain alors que nous l'assignons en justice pour défaut ? Nous souhaiterions qu'ils soient bloqués dans leur vente tant que nous ne trouvons pas d'accord.
- Le compromis est-il caduque ?
- L'application de la clause pénale est-elle une utopie ? Elle équivaut à environ 30000€ dans notre cas.
J’aimerais avoir quelques conseils car mon notaire ne me conseil pas du tout. le contexte rapidement : je suis le vendeur d’un appartement, la condition suspensive à
Je suis en train d’acheter une maison il y a un vieux puits sur le proche de la maison. ce puits n’est probablement pas déclaré en mairie et surtout, il n’apparaît
Nous avons signé un compromis en mai 2022 pour acheter une maison avec travaux. la signature devait intervenir au plus tard le 31/08 hors il s'est avéré
J’aimerais avoir un conseil sur l’écriture de la mise en demeure pour dénoncer un compromis comme caduc. pour faire court le délai qui était au 30 août 2024 a été
Faire annuler un compromis au notaire et mettre fin a un contrat ccmi suite a un projet non réalisable trop onéreux et dangereux route + 35 % de pente pour
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ROCHER-THOMAS
Bonjour
La réponse à vos questions suppose l'analyse de votre compromis de vente pour apprécier les droits et obligations de chacune des parties.
Cependant si le défaut de servitude de passage empêche la réalisation de votre projet cela peut être un juste motif de résiliation du compromis.
Le remboursement de vos frais ne pourrait intervenir qu'à la condition de démontrer la mauvaise foi de vos vendeurs.
Votre action en justice ne bloque pas la vente.
Votre compromis est caduque puisque vous abandonnez le projet.
La clause pénale peut s appliquer mais être modulée par le juge.
Je reste à votre écoute pour un éventuel devis.
Merci d'indiquer que cette question est résolue.
Cordialement.
il y a 5 ans
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