Bail rural verbal

Sujet (Cloturé) initié par Bob, il y a 2 ans - 2866 vues

Bonjour,

L’article L411-1 du Code rural et de la pêche maritime dispose :

« Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1 est régie par les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l'article L. 411-2. Cette disposition est d'ordre public."

Ainsi, un bail rural suppose-t-il la réunion de quatre conditions :

-La mise à disposition
-A caractère onéreux
-D’un immeuble à usage agricole
-En vue de l’exploiter

Dans votre cas, il va être compliqué de considérer qu'il s'agit d'un bail rural verbal en l'absence de contrepartie financière de votre part, le versement de fermage par exemple.

La jurisprudence considère que le simple entretien des parcelles louées ne peut être considéré comme une contrepartie onéreuse.

En l'absence de bail verbal, il n'est donc pas possible de lui imposer l'occupation du terrain jusqu'en 2025.

Merci d'indiquer que la question est résolue.