Bonjour,
En matière de dommage corporel, la prescription est de 10 ans à compter de la consolidation du dommage.
Un mauvais diagnostic n'est pas de nature à engager la responsabilité du médecin de manière automatique. L'erreur de diagnostic doit être fautive pour engager la responsabilité professionnelle de ce médecin.
Maintenant que vous avez récupéré votre dossier médical, vous pouvez demander au juge des référés une expertise médicale afin qu'un médecin expert puisse établir s'il y a une faute de nature à engager la responsabilité du médecin.
Toutefois, avant de saisir le juge d'une demande d'expertise judiciaire, je vous conseille d'obtenir un avis médico légal sur votre dossier.
Vous pouvez par ailleurs écrire au Conseil de l'ordre des médecins si vous estimez que ce professionnel a manqué à sa déontologie lors de votre prise en charge.
Cordialement,
Merci Maître pour votre réponse.
Cependant, j'ai déposé et mantenu une plainte auprès du Conseil de l'ordre des médecins départemental,transmise par leurs biais au Conseil de l'ordre des médecins Régional il y a maintenant 13 mois et malgré mes multiples appels téléphoniques pour obtenir des informations quant à son issue, je n'ai toujours pas de réponse à ce jour.
Combien de temps dois-je encore attendre ?
Est-il nécessaire à ce stade d'œuvrer différemment auprès du Conseil de l'ordre des médecins Départemental ou régional ?
Cordialement
il y a 2 ans
Cher Monsieur,
En principe, lorsque l'on dépose une "plainte" au Conseil départemental de l'Ordre des médecins, il est organisé une réunion de conciliation.
Si la conciliation n'aboutit pas, alors un PV de non conciliation est dressé et le dossier est transféré devant la chambre disciplinaire.
Si vous n'avez pas eu de retour par téléphone, je vous conseille d'adresser un courrier en demandant où en est votre affaire.
Cordialement,
il y a 2 ans
Merci Maître ,
C'est ce que je comptais faire très prochainement.
Cordialement
il y a 2 ans
Je me permets de souligner que s'agissant d'un médecin du secteur hospitalier public, il m'a été indiqué que je n'avais pas la possibilité de saisine de la juridiction disciplinaire selon les textes en vigueur concernant le service public.
Le temps d'attente pour obtenir une réponse est-il alors plus long ?
Faut-il adresser ma demande au Conseil de l'ordre départemental ou régional ?
il y a 2 ans
Bonjour,
Je souhaiterais savoir s'il est possible d'obtenir qu'une expertise médicale ou qu'un avis médico-légal sur mon dossier medical soit réalisé(e) dans un autre département, voire une autre région ?
Si refus, est-il possible de ne pas maintenir la plainte ?
Cordialement
il y a 2 ans