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Suspension de permis administrative et judiciaire ... cas compliqué et pas banal
Sujet initié par Sébastien, il y a 2 ans - 1983 vues

Bonjour,

Le 24 mai 2022, j'ai eu un accident de la route non responsable, mais j'ai refusé de souffler dans l'éthylotest : résultat : 6 mois de suspension administrative par la préfecture du 14 juin 2022 au 14 décembre 2022. Le Procès au tribunal était prévu le 04 octobre 2022.
Après-coup, je suis pris en train de rouler mon véhicule le 17 septembre 2022 malgré ma suspension de permis.

Je passe en comparution immédiate le 19 septembre 2022 au tribunal et apprends le jour même qu'ils ont fusionné LES 2 PROCES INITIAUX EN UN SEUL PROCES pour désengorger les tribunaux et vu la proximité des 2 dates
(n°1 : comparution immédiate du 19 septembre 2022 + n°2 : procès prévu le 04 octobre 2022). J'écope pour les 2 délits le jour même de 8 mois de sursis probatoire sur 2 ans et interdiction de repasser le permis avant 3 mois.

MA QUESTION : vu qu'il n'y a eu qu'un seul procès au global et au final au lieu de deux INITIALEMENT et que les 3 mois avant repasser le permis sont pour le global des 2 infractions et que j'ai déjà effectué 3 mois de suspension administrative pour l'accident du 24 mai 2022, puis, je repasser mon permis sans attendre ?

Ou doit-on cumuler la peine administrative (6 mois) + la peine judiciaire (3 mois) ?

Merci aux avocats spécialisés de bien vouloir me répondre

Sébastien

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3 réponses
bernard-debaisieux-avocat
L'interdiction de repasser le PC part de la date de la décision judiciaire. Quant à la question de cumul j'ai pas compris ce que vous voulez cumulez puisque vous n'indiquez pas de suspension judiciaire du PC.
il y a 2 ans
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Sébastien
Bonjour et merci pour votre réponse.

J'ai eu 6 mois de suspension administrative du 14/06/2022 au 14/12/2022 puis 3 mois de suspension judiciaire le 19/09/2022 avant de pouvoir le repasser (permis annulé) mais j'ai déjà 3 mois effectué en suspension administrative à la date du procès du 19/09/2022...

Merci
il y a 2 ans
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bernard-debaisieux-avocat
Donc ce n'est pas une suspension mais une annulation. Les suspensions antérieures (administratives et judiciaires) sont purgées par l'annulation. Donc l'interdiction de repasser le PC débute à la date de la décision fixant le délai sans que les suspensions antérieures ne viennent rallonger ce délai. En clair on n'attend pas que les délais de suspensions soient accomplis pour faire partir le délai d'interdiction de repasser.
il y a 2 ans
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