Sous-location sur Airbnb sans autorisation : ce que les propriétaires peuvent faire

Sous-location sans autorisation : ce qui est interdit

Pourquoi la sous-location pose problème ?

Lorsqu'un locataire sous-loue sans l'accord écrit du bailleur, la sous-location est illicite : c'est interdit par l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989. Le logement est alors utilisé par des personnes inconnues, avec des allées et venues fréquentes. Cela peut créer des nuisances, dégrader le bien et, surtout, priver le propriétaire de la maîtrise de son logement. Dans certaines villes, ces pratiques participent aussi à la pénurie de logements disponibles à l'année.

Jusqu'ici, seule la faute du locataire était sanctionnée

Pendant longtemps, la situation était simple : si un logement était sous-loué sans autorisation, le propriétaire devait s'adresser uniquement au locataire. La plateforme servant à publier l'annonce n'était pas inquiétée, car elle se présentait comme un simple intermédiaire. En pratique, cela rendait les démarches compliquées, surtout lorsque le locataire était difficile à joindre ou ne disposait pas des moyens financiers pour indemniser le propriétaire.

Ce que change la décision récente

La Cour de cassation a estimé qu'Airbnb ne pouvait plus toujours se présenter comme un simple support neutre. En réalité, la plateforme encadre fortement la mise en ligne des annonces, fixe des règles, organise la présentation des logements et tire un bénéfice direct de chaque réservation. Si la plateforme joue un rôle actif dans la mise en relation et le contrôle des offres, elle peut voir sa responsabilité engagée en cas de sous-location illicite via son service (selon les circonstances du dossier).

Les actions des propriétaires

Dans quels cas Airbnb peut être mise en cause ?

La plateforme n'est pas responsable automatiquement. En revanche, sa responsabilité peut être engagée lorsque la situation est claire. Par exemple :

• le logement est loué très régulièrement à des touristes ;
• l'annonce laisse apparaître qu'il s'agit du logement d'un locataire ;
• la plateforme a été alertée mais n'a pas retiré l'annonce.

Dans ce type de situation, il devient difficile de prétendre que la plateforme ignorait le problème.

Ce que le propriétaire peut demander

Si la sous-location est reconnue comme interdite, le propriétaire peut demander que l'activité cesse immédiatement. Le bailleur peut demander la cessation (retrait de l'annonce / arrêt des locations) et, selon le dossier, la restitution des sommes tirées de la sous-location illicite (sous-loyers), ainsi que des dommages-intérêts. Ces demandes peuvent viser le locataire et, dans certains cas, aussi Airbnb.

Un outil supplémentaire pour les propriétaires

Cette décision donne aux propriétaires un levier plus efficace pour protéger leur logement. Elle pousse aussi les plateformes à être plus attentives aux annonces publiées. L'objectif est clair : éviter que la sous-location illégale devienne une pratique banale et rentable, au détriment des propriétaires et du marché du logement.

À retenir

• Lorsqu'un locataire propose un logement sur Airbnb sans l'accord du propriétaire, il s'agit d'une sous-location interdite, même si cette pratique est fréquente.
• Jusqu'à récemment, le propriétaire ne pouvait agir que contre le locataire, ce qui était souvent long et peu efficace.
• Une décision récente permet désormais de mettre en cause Airbnb lorsque la plateforme laisse en ligne une annonce dont le caractère interdit est évident.
• Airbnb peut être tenue responsable si elle encadre la mise en ligne de l'annonce, en tire un bénéfice et ne réagit pas malgré des signes clairs de sous-location sans autorisation.
• Le propriétaire peut alors demander l'arrêt de la sous-location et le remboursement des sommes perçues.

Cette évolution renforce la protection des propriétaires et pousse les plateformes à être plus vigilantes face aux abus liés à la location de courte durée.