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Une question en droit de la famille et des personnes ?
Logiquement vous êtes dans l'obligation de prévenir votre ex-conjoint de votre déménagement, cela peut ainsi lui laisser le temps de saisir le JAF.
Lorsque l'autre parent est mis devant le fait accompli, le JAF hésite fortement avant de déstabiliser une seconde fois les enfants.
Bref, cette décision est complexe et lourde de sens.
Cordialement
il y a 3 ans
Laure
Je vous remercie pour votre retour. Si nous prenons cette décision, je respecterai les délais légaux.
Pourriez vous m'indiquer si nous pouvons saisir le jaf pour obtenir l'autorisation ? Si refus du jaf et annulation du déménagement, puis je perdre la garde ?
Si nous prenons la décision de partir, quels arguments pourraient jouer en notre faveur ?
De manière générale, le parent à l'initiative du déménagement doit toujours informer préalablement l'autre parent.
Aux termes de l'article 373-2 alinéa 3 du Code civil « Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant».
Cette modification des conditions d'exercice de l'autorité parentale peut se faire à l'amiable, sans intervention du juge, celle-ci étant réservée en cas de désaccord.
En cas de désaccord, l'un des parents devra saisir le juge aux Affaires Familiales.
Le juge aux affaires familiales doit décider si le besoin de stabilité de l'enfant, le maintien de ses repères avec son cadre de vie habituel est conforme à son intérêt et/ou si le non-respect des droits de l'un des parents doit être sanctionné.
Il appartiendra au juge aux affaires familiales d'examiner attentivement la position des parties et les éléments du dossier en se fondant sur les critères d'appréciation énumérés à l'article 373-2-11 du Code civil. Conformément à cette disposition, « Lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération :
1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure
2° Les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1 du Code de Procédure civile »
3° L'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre ;
4° Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l'âge de l'enfant ;
5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12 ;
6° Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre ».
C'est au regard de ce critère que doivent être examinées les demandes et positions de chacun des parents.
Cependant, le déménagement du parent gardien habituel de l'enfant ne peut à lui seul justifier un transfert de résidence de l'enfant chez le parent titulaire du droit d'accueil demeurant sur place. Il est nécessaire d'évaluer les causes du déménagement et les conséquences de cet élément nouveau sur l'intérêt de l'enfant.
Souvent Les motifs invoqués par le parent contestant le déménagement seront plus nombreux que ceux invoqués par le parent à l'origine du déménagement.
Il est indispensable que vous démontriez qu'il existe des raisons objectives qui vous oblige à déménager.
Il faudra mettre en avant la stabilité de l'enfant habitué à vivre avec vous.
Vous pouvez également évoquer le principe de non-séparation de la fratrie en cas de recompositions familiales.
La décision du juge aux affaires familiales sera rendue et fixera des modalités (ou nouvelles) relatives à l'exercice de l'autorité parentale en ayant pour principal objectif, de sauvegarder l'intérêt de l'enfant.
