2 questions concernant le non-renouvellement du bail de location par le proprio
Sujet initié par PatriceFB, il y a 2 ans - 2297 vues
Bonsoir,
J’aimerai bien avoir des informations et des éclaircissements concernant ces deux points :
1)– Quand le propriétaire ne renouvelle pas le bail de location à son locataire (reprise pour occupation), ce dernier peut-il quitter le logement sans préavis?
2)– Aussi, comment prouver que le motif du non renouvellement (reprise pour occupation) est frauduleux, après plus d’un an de non occupation du logement par le propriétaire ?
1-Vous devez vous même respecter un préavis de départ (3 ou 1 mois) en donnant votre congé, le délai de préavis étant plus court pour vous.
2-Vous pouvez saisir le tribunal pour demander votre réintégration ou des dommages et intérêts en établissant que les lieux sont toujours vides (par tout moyen).
J'espère vous avoir éclairé.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
1-Vous devez vous même respecter un préavis de départ (3 ou 1 mois) en donnant votre congé, le délai de préavis étant plus court pour vous.
2-Vous pouvez saisir le tribunal pour demander votre réintégration ou des dommages et intérêts en établissant que les lieux sont toujours vides (par tout moyen).
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1-Vous devez vous même respecter un préavis de départ (3 ou 1 mois) en donnant votre congé, le délai de préavis étant plus court pour vous.
2-Vous pouvez saisir le tribunal pour demander votre réintégration ou des dommages et intérêts en établissant que les lieux sont toujours vides (par tout moyen).
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2-Vous pouvez saisir le tribunal pour demander votre réintégration ou des dommages et intérêts en établissant que les lieux sont toujours vides (par tout moyen).
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