Question résolue par Maître Valerie LEPAGE-ROUSSEL
Contacter
Situation urgent svp
Sujet (Cloturé) initié par Nolwenn, il y a 1 an - 1554 vues
Bonjour, J'ai reçu un courrier de la préfecture pour un rendez-vous concernant ma demande de changement de statut que j'ai envoyé par courrier depuis le 28 décembre 2021. Le changement concerne TS Vpf en salarié.
Sauf que le temps est passé et mon TS était arrivé à l'échéance en février 2022,et c'était en avril que j'ai eu un rdv pour me dire qu'il me faut l'AT mais non la demande d'AT et sans cela ils peuvent pas enregistrer ma demande. Ayant le TS périmé la demande de mon AT ne pouvait pas se faire en ligne. J'ai continué à travailler dans ma boîte jusqu'à 31 août 2022 car j'étais en alternance. N'ayant toujours pas les papiers en régle mon patron n'a pas souhaité me donner un nouveau contrat. Aujourd'hui je me retrouve sans emploi,partout où je passe l'entretien je suis prise mais sauf qu'ils ont pas la réponse de la préfecture pour vérifier la modalités pour me régulariser si possible ou pas.
Et aujourd'hui j'ai reçu une convocation à la préfecture de Moselle pour prendre mon empreinte le 15 novembre prochain. Et ramener quelques documents que la préfécture demande ainsi que l'AT. Il me demande aussi de demander le remboursement de mes timbres en ligne, je pense que c'est pas bon signe tout ça.
Je sais pas si je dois prendre le risque de déposer en tant que pacsée on a que 6 mois de vie commune depuis le pacs mais plus de 1 ans avant a la place du dossier déjà deposer. Et je suis enceinte de 3 mois en ce moment
Je sais pas quoi faire.Aidez moi svp, je suis angoissée. Merci pour votre réponse
Il ne vous est pas possible de demander un titre de séjour sur la base de votre pacs car ce qui compte c est 12 mois de vie commune à partir de la date du pacs. Il faudrait relancer votre dossier par l obtention d une autorisation de travail. Mais un contrat de travail solide en lien avec vos diplômes est indispensable pour cette procédure. Merci de m indiquer si la question est résolue
Merci pour votre réponse maître, mais c'est difficile de trouver à présent un contrat. Pour l'instant je suis plus en poste par faute de réponse tardive de préfecture.
Qu'est ce que je risque si je me présente pas à la préfecture le jour de mon rendez-vous ? Car j'ai pas en possession les documents demandés en attendant mon 1 ans de pacs mois de mai et en plus les symptômes de grossesse est maintenant très présent et handicapant pour moi. C'est difficile de trouver maintenant un contrat de travail.
Nolwenn, je te conseille d'en discuter avec une association.
C'est ce que j'ai fais et la juriste m'a indiqué qu'il fallait 1 an de vie commune pour une régularisation par le PACS que ce soit avant le PACS ou après !
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.