Temps de reponse de la sous prefecture et attente de l'entreprise (urgent svp)

Sujet initié par Smail, il y a 3 jours - 408 vues

Bonjour Smail,

📌 La sous-préfecture n’est pas tenue de répondre dans un délai fixe après réception d’une lettre recommandée : en pratique, les délais sont très variables et souvent longs. Votre LRAR constitue toutefois une preuve utile en cas de recours ultérieur.

👉 Concernant l’emploi, l’attestation de prolongation d’instruction ne vaut pas automatiquement autorisation de travail. En principe, seul le récépissé portant la mention « autorise son titulaire à travailler » permet de signer un contrat de travail en toute sécurité juridique.

⚖️ Compte tenu de l’urgence, il serait prudent de solliciter rapidement un avocat pour envisager, si nécessaire, un recours devant le tribunal administratif afin de contraindre la sous-préfecture à délivrer le récépissé.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

Bonjour

Votre situation est fréquente à la fin des études, quand la préfecture tarde à délivrer le récépissé indispensable pour travailler. Voici les éléments importants :

Délai de réponse de la sous-préfecture

En théorie, après l’envoi d’une lettre recommandée, l’administration doit répondre dans un délai de 2 mois maximum. Passé ce délai, son silence équivaut à un refus implicite (article L. 231-4 du Code des relations entre le public et l’administration).

En pratique, les sous-préfectures de Seine-Saint-Denis sont saturées. Il n’y a pas de délai « moyen » fiable : cela peut prendre quelques jours comme plusieurs semaines.

Vous avez bien fait d’envoyer une LRAR : cela vous donne une preuve et vous permettra, si besoin, de saisir le tribunal administratif en référé mesures utiles pour obliger la délivrance d’un récépissé.

CDD avec attestation de prolongation d’instruction

L’attestation de prolongation d’instruction n’est pas équivalente à un récépissé. Sauf si elle porte expressément la mention « autorise son titulaire à travailler », elle ne permet pas de travailler légalement.

Votre employeur ne peut donc pas vous embaucher sur cette seule base (même pour un CDD).

Le fait d’avoir effectué un stage de fin d’études ne change pas ce point : le stage est autorisé par le statut étudiant, mais pour un contrat de travail salarié il faut un titre qui mentionne expressément l’autorisation de travail.

Que faire immédiatement ?

Relancer la sous-préfecture en urgence (téléphone, déplacement, LRAR déjà fait).

Prévenir votre employeur de la situation et lui transmettre copie de votre LRAR : cela prouve votre bonne foi.

Si rien ne bouge, saisir le tribunal administratif en référé pour obtenir la délivrance d’un récépissé avec autorisation de travail (procédure rapide).

En résumé :

Le délai de réponse après votre recommandé est de 2 mois maximum, mais en pratique cela peut être beaucoup plus court ou beaucoup plus long selon les services.

Vous ne pouvez pas légalement commencer votre CDD sans récépissé ou APS portant la mention « autorise à travailler ».

Si la situation bloque et que votre emploi est menacé, un référé devant le tribunal administratif est la seule voie efficace pour forcer la sous-préfecture.