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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Succession
Sujet (Cloturé) initié par Nataly, il y a 2 ans - 1998 vues

Bonjour
Mon père est décédé au mois d'avril et nous avons appris chez la notaire qu'il avait contracté un prêt revolving auprés de sa banque dont ma mère n'était pas au courant et n'a rien signé. le compte bancaire est au nom de mon père uniquement. aujourd'hui, ma mère qui n'a que la pension de réversion pour vivre devrait payer plus de 7 000 ? alors qu'elle n'a jamais vu la couleur de cet argent. Comment peut on contester cette dette qui nous empêche de régler la succession (une petite maison de 150 000 ? ou habite ma mère). Merci pour votre réponse car je ne sais pas comment la défendre.
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Bonjour,

Dès lors que ce prêt a été consenti sans l'accord de votre mère et à son insu, il vous est possible de contester cette dette en défendant notamment qu'il l'a souscrit pour son intérêt personnel.

Par ailleurs, il vous est également possible d'accepter la succession à concurrence de l'actif net, c'est-à-dire que vous ne serez pas tenu de payer les dettes de la succession et recevrez ses actifs.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
Nataly
Comment dois-je procéder ? je fais un courrier à la banque ?
Je vous remercie infiniment pour votre réponse.
il y a 2 ans
Oui il convient de transmettre un courrier à la banque. Dans le cas où il ne serait pas d’avis avec vous, il faudra dans saisir le médiateur du crédit.

Bien à vous
il y a 2 ans
Nataly
Merci beaucoup
il y a 2 ans
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