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Question résolue par Maître Rosalie DIARRA
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Rosalie

Carte de resident - 10 ans - pour ascendants a charge
Sujet (Cloturé) initié par CR_Ascendant, il y a 3 ans - 7948 vues

Bonjour , je suis français. Mes parents étrangers sont à ma charge et ils ont reçu le VLS-TS catégorie "Visiteur" 1 an (avr'22 - avr'23). Ils sont venus en France en mai 2022. Comme ils sont "ascendants à charge d'un français", ils sont bien éligibles pour demander une carte de résident 10 ans (plein droit). Sauf que la préfecture (Val d'Oise) et la SP (Sarcelles) ne répondent pas à mes demandes de renseignements faites par courriel.

Pour info, j'ai déjà fait beaucoup de recherches sur le sujet. En principe, je voudrais bien confirmer ma compréhension des démarches à faire avec vous :

> Selon ma recherche, c'est l'article L423-11 du CESADA (Version en vigueur depuis le 01 mai 2021) qui prévoit le tel titre :
"L'étranger, parent à charge d'un français et de son conjoint, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans sous réserve de la production du visa de long séjour prévu au 1° de l'article L. 411-1 et de la régularité du séjour."

> Selon le site de la SP de Sarcelles (pour St Gratien 95210), il faudra envoyer tous les documents par mail 2 mois avant l'expiration du titre actuel (https://www.val-doise.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Prefecture-et-sous-prefectures/Sous-prefecture-de-Sarcelles/Ressortissants-etrangers2/1ere-demande-de-titre-de-sejour/1ere-demande-de-10-ans)

> La liste des documents requis semble MAJ ici -> https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/content/download/18687/120244/file/39%20-%20CR.2%20%E2%80%93%20Cartes%20de%20r%C3%A9sident%20subordonn%C3%A9es%20%C3%A0%20la%20r%C3%A9gularit%C3%A9%20du%20s%C3%A9jour%20(10%20ans)%20%E2%80%93%201%C3%A8re%20demande.pdf

Du coup, si on envoie tous ces documents requis en LRAR avec une lettre de motivation pour la demande de CR 10 ans (en précisant l'article L423-11 du CESADA), pensez-vous que ça sera une bonne stratégie svp ? Y-a-t-il des choses auxquelles je dois faire attention..?

Merci beaucoup de partager votre expertise.

Bien cordialement
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Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Etat civil : Changement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

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Une naturalisation

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Exemple : demande déposée en ligne ou refus/ajournement à contester.

Un titre de séjour

Document permettant à un étranger de séjourner légalement en France.

Exemple : demande, renouvellement ou refus de carte de séjour.

Une carte de résident

Titre de séjour de longue durée, souvent valable dix ans, soumis à des conditions précises.

Exemple : demande après plusieurs années de résidence régulière.

Un visa

Autorisation permettant d'entrer en France pour un court ou long séjour, sauf dispense.

Exemple : refus de visa long séjour pour conjoint ou étudiant.

Un changement de statut

Demande visant à passer d'un motif de séjour à un autre.

Exemple : passer d'un statut étudiant à salarié.

Une autorisation de travail

Autorisation nécessaire dans certains cas pour qu'un étranger puisse travailler en France.

Exemple : demande liée à une embauche par un employeur.

Une demande d'asile

Démarche visant à obtenir une protection en France en raison de risques dans le pays d'origine.

Exemple : dépôt auprès de l'Ofpra après passage par la SPADA et le guichet unique.

Un regroupement familial

Procédure permettant à certains membres de la famille de rejoindre un étranger installé régulièrement en France.

Exemple : faire venir son conjoint et ses enfants mineurs.

Un permis de conduire

Difficulté liée à la reconnaissance, l'échange ou l'usage d'un permis obtenu à l'étranger.

Exemple : refus d'échange d'un permis étranger.

Une obligation de quitter le territoire

Mesure obligeant une personne à quitter la France, souvent après un refus de séjour ou une situation irrégulière.

Exemple : OQTF reçue avec un délai de recours court.

Une reconduite à la frontière

Mesure d'éloignement visant à faire quitter le territoire français.

Exemple : exécution d'une mesure après refus de séjour.

Une interdiction administrative de retour en France

Mesure administrative interdisant de revenir en France pendant une durée déterminée.

Exemple : interdiction associée à une OQTF.

Une interdiction judiciaire du territoire

Peine ou mesure décidée par un juge interdisant à une personne étrangère de rester ou de revenir en France.

Exemple : interdiction prononcée dans une décision pénale.

Une expulsion

Mesure d'éloignement liée notamment à des motifs graves d'ordre public.

Exemple : contestation d'un arrêté d'expulsion.

Une zone d'attente

Lieu où une personne peut être maintenue à son arrivée à la frontière, par exemple dans un aéroport.

Exemple : refus d'entrée sur le territoire.

Un placement en centre de rétention

Placement dans un centre fermé en vue de l'éloignement de la personne étrangère.

Exemple : recours urgent après placement en CRA.

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8 réponses
Bonjour,

L'article L423-11 du CESEDA donne effectivement le droit à vos ascendants à charge de solliciter la carte de 10 ans d'autant plus qu'il sont titulaires de Visa Long Séjour.
Veuillez respecter la procédure de demande mise en place par votre préfecture compétente.
Il est surtout conseillé de produire toutes les pièces concernant cette demande.
Vous pouvez ajouter une lettre explicative si vous le souhaitez concernant la disposition légale mais elle est facultative car la Prefecture sait sur quelle base la demande est sollicitée.
La bonne constitution du dossier est très importante.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
Signaler
CR_Ascendant
Bonjour Maître DIARRA,

Je vous remercie de votre réponse. Une dernière chose à clarifier sur ce sujet svp : Quand je regarde les ressources en ligne, ce cas de solliciter une CR pour Ascendants à charge est bien détaillé où les personnes concernées reçoivent le VLS (pas VLS-TS) avec la mention "carte à solliciter dans 2 mois". Par exemple, le lien suivant de Service Public détaille seulement ce cas: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2208 (Dans le section "Enfant et ascendant d'un ressortissant français" -> Ascendant a charge d'un Français).

Néanmoins, il n y a aucune ressource sur Service Public qui parle des cas où la personne concernée est arrivée en France avec un VLS-TS (Sans la mention "carte à solliciter"). Par contre, il y a plusieurs forums en ligne qui discutent de la difficulté énorme d'obtenir la CR dans ce cas (et le besoin de souvent aller au tribunal contre le refus de la préfecture pour délivrer CR) - je cite un exemple ci-dessous. Du coup, je voulais être sûr que 1) la loi permette bien l'obtention de la CR même avec un VLS-TS "Visiteur" 1 an, sachant que notre dossier est assez fort avec toutes les preuves et pièces concernant cette demande, et 2) eviter le besoin de saisir au tribunal pour faire délivrer la CR

Merci encore de votre aide. Bien Cordialement.

Exemple des remarques en ligne : "..Cette carte apparaît surprenante. Dans un Ceseda qui a été de plus en plus verrouillé au fil des réformes successives, elle représente une possibilité pour des personnes n'ayant jamais vécu en France d'obtenir la carte la plus protectrice, la carte de résident, en quelques mois (s'ils obtiennent le visa "ascendant de français à charge") ou 2-3 ans (s'ils passent par le visa ou la carte "visiteur"). Dès lors, il n'est malheureusement pas surprenant que certaines préfectures rechignent à la délivrer. En général, elles se contentent de renouveler le précédent titre de séjour sans expliciter le refus.."
il y a 3 ans
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L'article L423-11 du CESEDA est claire en prévoyant que "L'étranger, parent à charge d'un français et de son conjoint, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans sous réserve de la production du visa de long séjour prévu au 1° de l'article L. 411-1 et de la régularité du séjour."

La seule condition posée est celle de la détention de Visa Long Séjour. La loi ne précise pas le type de carte mais exige seulement la détention de Visa Long Séjour dont celui de "Visiteur". En outre, les ressources des bénéficiaires ne sont pas explicitement exigées. Dans ces conditions, il est inutile de distinguer où la loi ne le fait pas.
Les ressources à évaluer seront celle des descendants français prenant ces parents en charge. En tout état de cause, il convient de vous référer à la liste des pièces demandée par votre Prefecture pour cette demande.
La pratique demeure malheureusement toute autre d'autant plus que les Préfectures accordent les cartent de 10 ans en se focalisant plus sur les conditions générales connues de tous, à savoir la possession de cartes temporaires à plusieurs reprises.
Veuillez ajouter une lettre explicative à votre demande en précisant la base légale de votre demande ainsi que la nécessité pour vos parents d'avoir une carte de cette durée. En cas de refus, vous serrez contraint d'aller au Tribunal.
il y a 3 ans
Signaler
CR_Ascendant
Merci beaucoup Maître de toutes vos précisions et de votre avis précieux, c'est vraiment utile. Je ferai comme conseillé en faisant un dossier solide avec toutes les preuves, pièces demandées et une lettre explicative en précisant la base légale. Au moins ça, c'est entre mes mains. Et après, on verra en fonction du résultat :-)
Bien cordialement, A.
il y a 3 ans
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Réussite
Bonjour,

Voici les conditions pour la carte de 10 ans parents enfants français :

La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies :

Vous êtes le père ou la mère d'un enfant français résidant en France

À ce titre, vous détenez depuis 3 ans minimum une carte de séjour vie privée et familiale (vous devez toujours remplir les critères prévus pour l'obtention de cette carte).

Vos parents n'ont pas le séjour vie privée familiale et plus de 3 ans de cette carte vie privée familiale.

La préfecture ne peut pas délivrer la carte de résidence à vos parents.

Pour le moment vos parents n'ont pas besoin de la carte de 10 ans. La priorité pour vos parents c'est la carte vitale et la carte de séjour visiteur renouvelable 1 an.

Après plus de 3 ans d'obtention du titre de séjour visiteur, vous pourrez demander un changement de statut de visiteur à vie privée familiale.

Il faut aller très doucement avec l'administration française en préfecture. C'est mon conseil.

Vos parents viennent à peine d'arriver en France avec un VLS-TS visiteur. Profiter déjà de cette très belle étape d'installation durable en France et après vous verrez calmement et sûrement pour la carte de résidence.

Ne soyez pas presser.
il y a 3 ans
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CR_Ascendant
Bonjour Réussite. Merci de votre réponse mais c'est pas du tout que j'ai demandé. En effet, on parle ici du visa pour l'ascendant a charge d'un français, et non les parents d'enfants français. Attention, C'est pas du tout les mêmes catégories !

De plus, j'ai confiance dans la réponse de Maître DIARRA et j'ai juste posé une question complémentaire pour les clarifs additionnelles.

Par rapport votre suggestion vis-à-vis les priorités pour mes parents, avec tout mes respects, vous n'avez pas la visibilité complète. En effet, de pouvoir voyager en Irlande souvent , sans visa, est une des priorités pour mes parents parce qu'on a la famille là bas. C'est pour ça que la CR est importante pour nous (elle va leurs permettre de voyager sans visa et pas la carte de séjour visiteur). En tout cas, si on a la droit de l'obtenir maintenant, pourquoi pas ?! Ça va simplifier bcp les démarches et donner bcp de flexibilité pour voyager..

Enfin, c'est ce que même vous aviez dit sur la même question posée par une autre personne (https://www.alexia.fr/questions/343521/changement-de-statut-vls-ts-visiteur-a-ascendant-a-charge.htm). Bah oui, j'ai bien fait mes recherches

Donc, même si je vous remercie vraiment de votre volonté d'aider les gens sur ce forum et de toutes vos réponses, je vous prie de bien être attentifs sur la question posée et d'aussi considérer que les autres peuvent avoir les différentes priorités de ce que vous pensez ils ont.

Merci encore et j'apprécie l'aide et le conseil que vous partagez avec les gens ici.. bien cordialement.
il y a 3 ans
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Réussite
Visa pour ascendant de ressortissants Français :

Ce visa s'adresse à un ascendant étranger qui souhaite séjourner en France plus de 3 mois auprès d'un descendant (fils, fille, le petit-fils ou la petite fille, majeur (plus de 18 ans).Le descendant doit obligatoirement résider en France et soit avoir lui-même la nationalité française, soit être marié à un ressortissant français

Deux cas se présentent :

1. L'ascendant à charge doit présenter des preuves qu'il est bien à charge dans son pays de résidence : le descendant doit contribuer à son entretien depuis un an minimum (fiche d'imposition sur le revenu du descendant, justificatifs de versements d'argent à l'ascendant : photocopies de mandats ou virements bancaires. En plus de ces justificatifs demandés, l'ascendant doit expliquer par écrit comment il pourra régler sa couverture médicale en France. Une fois le visa accordé, il faudra devra présenter une assurance médicale pour les 3 premiers mois du séjour en France.

2.L'ascendant non à charge doit apporter la preuve qu'il dispose des ressources propres, stables et régulières, nécessaires pour subvenir à ses propres besoins en France (retraite, biens mobiliers ou immobiliers, carnet d'épargne...).En plus des justificatifs demandés, l'ascendant doit expliquer par écrit comment il pourra régler sa couverture médicale en France. Une fois le visa accordé, il devra présenter une assurance médicale pour toute la durée du séjour en France.

Le VLS TS visiteur est il un visa pour ascendant à charge du ressortissant Français ?

A ma connaissance je sais que l'obtention d'un visa VLS TS visiteur est un visa ascendant non à charge d'un ressortissant français.

Un visa long séjour ascendant à charge n'est pas la même chose avec un VLS TS visiteur.

Avez-vous une remarque sur le visa de vos parents ou un justificatif venant de l'ambassade ou le consulat français qui a délivré les visas que vos parents étaient à charge depuis leurs pays de résidence ?

J'essaye de comprendre pour mieux vous orienter aussi. Vous savez aussi bien que moi, que les préfectures ne délivrent pas très facilement des cartes de résidence. C'est pourquoi il faut bien préparer le dossier sans possibilité de refus.

Tenez nous quand même informer de la suite des événements svp.
il y a 3 ans
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CR_Ascendant
Bonjour, pour vous renseigner un peu plus sur la situation et les démarches à suivre, voici les infos dont je suis sûr :

> Un visa long séjour ascendant à charge n'est pas la même chose avec un VLS TS visiteur : tt a fait. Néanmoins, une personne avec un VLS-TS Visiteur peut demander un CR dans la catégorie "Ascendant à charge d'un Français", si eligible, bien entendu. C'est ce qui est le sujet principal de cette discussion. Vous allez trouver tous les documents requis dans ce cas lors de la demande du renouvellement après de la prefecture ici (Section 1 et Section 2.2) : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/content/download/18687/120244/file/39%20-%20CR.2%20%E2%80%93%20Cartes%20de%20r%C3%A9sident%20subordonn%C3%A9es%20%C3%A0%20la%20r%C3%A9gularit%C3%A9%20du%20s%C3%A9jour%20(10%20ans)%20%E2%80%93%201%C3%A8re%20demande.pdf
Notez aussi que les personnes avec VLS-TS sont bien éligibles pour assurance maladie (Suite a sa validation en ligne). Plus d'info sur forum Ameli ici -> https://forum-assures.ameli.fr/questions/2896031-titulaire-titre-sejour-visiteur

> La 2e possibilité pour les ascendants de venir est avec VLS (pas VLS-TS) catégorie "Ascendant à charge", avec la mention "carte à solliciter dans 2 mois" - un type de visa directement accordé par le consulat / ambassade dans le pays d'origine (selon ma compréhension, c'est pas souvent accordé même si demandé. L'ambassade préfère donner plutôt VLS-TS Visiteur 1 an. Cas pour mes parents également).
Les demarches a suivre ensuite en France pour obtenir la CR sont bien détaillés ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2208 (Dans le section "Enfant et ascendant d'un ressortissant français" -> Ascendant a charge d'un Français).

J'espère vous avoir éclairé sur la situation.

Bien Cordialement, A.
il y a 3 ans
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