Carte de resident - 10 ans - pour ascendants a charge
Sujet (Cloturé) initié par CR_Ascendant, il y a 1 an - 3347 vues
Bonjour , je suis français. Mes parents étrangers sont à ma charge et ils ont reçu le VLS-TS catégorie "Visiteur" 1 an (avr'22 - avr'23). Ils sont venus en France en mai 2022. Comme ils sont "ascendants à charge d'un français", ils sont bien éligibles pour demander une carte de résident 10 ans (plein droit). Sauf que la préfecture (Val d'Oise) et la SP (Sarcelles) ne répondent pas à mes demandes de renseignements faites par courriel.
Pour info, j'ai déjà fait beaucoup de recherches sur le sujet. En principe, je voudrais bien confirmer ma compréhension des démarches à faire avec vous :
> Selon ma recherche, c'est l'article L423-11 du CESADA (Version en vigueur depuis le 01 mai 2021) qui prévoit le tel titre : "L'étranger, parent à charge d'un français et de son conjoint, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans sous réserve de la production du visa de long séjour prévu au 1° de l'article L. 411-1 et de la régularité du séjour."
> Selon le site de la SP de Sarcelles (pour St Gratien 95210), il faudra envoyer tous les documents par mail 2 mois avant l'expiration du titre actuel (https://www.val-doise.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Prefecture-et-sous-prefectures/Sous-prefecture-de-Sarcelles/Ressortissants-etrangers2/1ere-demande-de-titre-de-sejour/1ere-demande-de-10-ans)
> La liste des documents requis semble MAJ ici -> https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/content/download/18687/120244/file/39%20-%20CR.2%20%E2%80%93%20Cartes%20de%20r%C3%A9sident%20subordonn%C3%A9es%20%C3%A0%20la%20r%C3%A9gularit%C3%A9%20du%20s%C3%A9jour%20(10%20ans)%20%E2%80%93%201%C3%A8re%20demande.pdf
Du coup, si on envoie tous ces documents requis en LRAR avec une lettre de motivation pour la demande de CR 10 ans (en précisant l'article L423-11 du CESADA), pensez-vous que ça sera une bonne stratégie svp ? Y-a-t-il des choses auxquelles je dois faire attention..?
L'article L423-11 du CESEDA donne effectivement le droit à vos ascendants à charge de solliciter la carte de 10 ans d'autant plus qu'il sont titulaires de Visa Long Séjour. Veuillez respecter la procédure de demande mise en place par votre préfecture compétente. Il est surtout conseillé de produire toutes les pièces concernant cette demande. Vous pouvez ajouter une lettre explicative si vous le souhaitez concernant la disposition légale mais elle est facultative car la Prefecture sait sur quelle base la demande est sollicitée. La bonne constitution du dossier est très importante. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Je vous remercie de votre réponse. Une dernière chose à clarifier sur ce sujet svp : Quand je regarde les ressources en ligne, ce cas de solliciter une CR pour Ascendants à charge est bien détaillé où les personnes concernées reçoivent le VLS (pas VLS-TS) avec la mention "carte à solliciter dans 2 mois". Par exemple, le lien suivant de Service Public détaille seulement ce cas: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2208 (Dans le section "Enfant et ascendant d'un ressortissant français" -> Ascendant a charge d'un Français).
Néanmoins, il n y a aucune ressource sur Service Public qui parle des cas où la personne concernée est arrivée en France avec un VLS-TS (Sans la mention "carte à solliciter"). Par contre, il y a plusieurs forums en ligne qui discutent de la difficulté énorme d'obtenir la CR dans ce cas (et le besoin de souvent aller au tribunal contre le refus de la préfecture pour délivrer CR) - je cite un exemple ci-dessous. Du coup, je voulais être sûr que 1) la loi permette bien l'obtention de la CR même avec un VLS-TS "Visiteur" 1 an, sachant que notre dossier est assez fort avec toutes les preuves et pièces concernant cette demande, et 2) eviter le besoin de saisir au tribunal pour faire délivrer la CR
Merci encore de votre aide. Bien Cordialement.
Exemple des remarques en ligne : "..Cette carte apparaît surprenante. Dans un Ceseda qui a été de plus en plus verrouillé au fil des réformes successives, elle représente une possibilité pour des personnes n’ayant jamais vécu en France d’obtenir la carte la plus protectrice, la carte de résident, en quelques mois (s’ils obtiennent le visa “ascendant de français à charge”) ou 2-3 ans (s’ils passent par le visa ou la carte “visiteur”). Dès lors, il n’est malheureusement pas surprenant que certaines préfectures rechignent à la délivrer. En général, elles se contentent de renouveler le précédent titre de séjour sans expliciter le refus.."
L'article L423-11 du CESEDA est claire en prévoyant que "L'étranger, parent à charge d'un français et de son conjoint, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans sous réserve de la production du visa de long séjour prévu au 1° de l'article L. 411-1 et de la régularité du séjour."
La seule condition posée est celle de la détention de Visa Long Séjour. La loi ne précise pas le type de carte mais exige seulement la détention de Visa Long Séjour dont celui de "Visiteur". En outre, les ressources des bénéficiaires ne sont pas explicitement exigées. Dans ces conditions, il est inutile de distinguer où la loi ne le fait pas. Les ressources à évaluer seront celle des descendants français prenant ces parents en charge. En tout état de cause, il convient de vous référer à la liste des pièces demandée par votre Prefecture pour cette demande. La pratique demeure malheureusement toute autre d'autant plus que les Préfectures accordent les cartent de 10 ans en se focalisant plus sur les conditions générales connues de tous, à savoir la possession de cartes temporaires à plusieurs reprises. Veuillez ajouter une lettre explicative à votre demande en précisant la base légale de votre demande ainsi que la nécessité pour vos parents d'avoir une carte de cette durée. En cas de refus, vous serrez contraint d'aller au Tribunal.
Merci beaucoup Maître de toutes vos précisions et de votre avis précieux, c'est vraiment utile. Je ferai comme conseillé en faisant un dossier solide avec toutes les preuves, pièces demandées et une lettre explicative en précisant la base légale. Au moins ça, c'est entre mes mains. Et après, on verra en fonction du résultat :-) Bien cordialement, A.
Voici les conditions pour la carte de 10 ans parents enfants français :
La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies :
Vous êtes le père ou la mère d'un enfant français résidant en France
À ce titre, vous détenez depuis 3 ans minimum une carte de séjour vie privée et familiale (vous devez toujours remplir les critères prévus pour l'obtention de cette carte).
Vos parents n’ont pas le séjour vie privée familiale et plus de 3 ans de cette carte vie privée familiale.
La préfecture ne peut pas délivrer la carte de résidence à vos parents.
Pour le moment vos parents n’ont pas besoin de la carte de 10 ans. La priorité pour vos parents c’est la carte vitale et la carte de séjour visiteur renouvelable 1 an.
Après plus de 3 ans d’obtention du titre de séjour visiteur, vous pourrez demander un changement de statut de visiteur à vie privée familiale.
Il faut aller très doucement avec l’administration française en préfecture. C’est mon conseil.
Vos parents viennent à peine d’arriver en France avec un VLS-TS visiteur. Profiter déjà de cette très belle étape d’installation durable en France et après vous verrez calmement et sûrement pour la carte de résidence.
Bonjour Réussite. Merci de votre réponse mais c'est pas du tout que j'ai demandé. En effet, on parle ici du visa pour l'ascendant a charge d'un français, et non les parents d'enfants français. Attention, C'est pas du tout les mêmes catégories !
De plus, j'ai confiance dans la réponse de Maître DIARRA et j'ai juste posé une question complémentaire pour les clarifs additionnelles.
Par rapport votre suggestion vis-à-vis les priorités pour mes parents, avec tout mes respects, vous n'avez pas la visibilité complète. En effet, de pouvoir voyager en Irlande souvent , sans visa, est une des priorités pour mes parents parce qu'on a la famille là bas. C'est pour ça que la CR est importante pour nous (elle va leurs permettre de voyager sans visa et pas la carte de séjour visiteur). En tout cas, si on a la droit de l'obtenir maintenant, pourquoi pas ?! Ça va simplifier bcp les démarches et donner bcp de flexibilité pour voyager..
Enfin, c'est ce que même vous aviez dit sur la même question posée par une autre personne (https://www.alexia.fr/questions/343521/changement-de-statut-vls-ts-visiteur-a-ascendant-a-charge.htm). Bah oui, j'ai bien fait mes recherches
Donc, même si je vous remercie vraiment de votre volonté d'aider les gens sur ce forum et de toutes vos réponses, je vous prie de bien être attentifs sur la question posée et d'aussi considérer que les autres peuvent avoir les différentes priorités de ce que vous pensez ils ont.
Merci encore et j'apprécie l'aide et le conseil que vous partagez avec les gens ici.. bien cordialement.
Ce visa s’adresse à un ascendant étranger qui souhaite séjourner en France plus de 3 mois auprès d’un descendant (fils, fille, le petit-fils ou la petite fille, majeur (plus de 18 ans).Le descendant doit obligatoirement résider en France et soit avoir lui-même la nationalité française, soit être marié à un ressortissant français
Deux cas se présentent :
1. L’ascendant à charge doit présenter des preuves qu’il est bien à charge dans son pays de résidence : le descendant doit contribuer à son entretien depuis un an minimum (fiche d’imposition sur le revenu du descendant, justificatifs de versements d’argent à l’ascendant : photocopies de mandats ou virements bancaires. En plus de ces justificatifs demandés, l’ascendant doit expliquer par écrit comment il pourra régler sa couverture médicale en France. Une fois le visa accordé, il faudra devra présenter une assurance médicale pour les 3 premiers mois du séjour en France.
2.L’ascendant non à charge doit apporter la preuve qu’il dispose des ressources propres, stables et régulières, nécessaires pour subvenir à ses propres besoins en France (retraite, biens mobiliers ou immobiliers, carnet d’épargne…).En plus des justificatifs demandés, l’ascendant doit expliquer par écrit comment il pourra régler sa couverture médicale en France. Une fois le visa accordé, il devra présenter une assurance médicale pour toute la durée du séjour en France.
Le VLS TS visiteur est il un visa pour ascendant à charge du ressortissant Français ?
A ma connaissance je sais que l’obtention d’un visa VLS TS visiteur est un visa ascendant non à charge d’un ressortissant français.
Un visa long séjour ascendant à charge n’est pas la même chose avec un VLS TS visiteur.
Avez-vous une remarque sur le visa de vos parents ou un justificatif venant de l’ambassade ou le consulat français qui a délivré les visas que vos parents étaient à charge depuis leurs pays de résidence ?
J’essaye de comprendre pour mieux vous orienter aussi. Vous savez aussi bien que moi, que les préfectures ne délivrent pas très facilement des cartes de résidence. C’est pourquoi il faut bien préparer le dossier sans possibilité de refus.
Tenez nous quand même informer de la suite des événements svp.
Bonjour, pour vous renseigner un peu plus sur la situation et les démarches à suivre, voici les infos dont je suis sûr :
> Un visa long séjour ascendant à charge n’est pas la même chose avec un VLS TS visiteur : tt a fait. Néanmoins, une personne avec un VLS-TS Visiteur peut demander un CR dans la catégorie "Ascendant à charge d'un Français", si eligible, bien entendu. C'est ce qui est le sujet principal de cette discussion. Vous allez trouver tous les documents requis dans ce cas lors de la demande du renouvellement après de la prefecture ici (Section 1 et Section 2.2) : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/content/download/18687/120244/file/39%20-%20CR.2%20%E2%80%93%20Cartes%20de%20r%C3%A9sident%20subordonn%C3%A9es%20%C3%A0%20la%20r%C3%A9gularit%C3%A9%20du%20s%C3%A9jour%20(10%20ans)%20%E2%80%93%201%C3%A8re%20demande.pdf Notez aussi que les personnes avec VLS-TS sont bien éligibles pour assurance maladie (Suite a sa validation en ligne). Plus d'info sur forum Ameli ici -> https://forum-assures.ameli.fr/questions/2896031-titulaire-titre-sejour-visiteur
> La 2e possibilité pour les ascendants de venir est avec VLS (pas VLS-TS) catégorie "Ascendant à charge", avec la mention "carte à solliciter dans 2 mois" - un type de visa directement accordé par le consulat / ambassade dans le pays d'origine (selon ma compréhension, c'est pas souvent accordé même si demandé. L'ambassade préfère donner plutôt VLS-TS Visiteur 1 an. Cas pour mes parents également). Les demarches a suivre ensuite en France pour obtenir la CR sont bien détaillés ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2208 (Dans le section "Enfant et ascendant d'un ressortissant français" -> Ascendant a charge d'un Français).
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.