Bonjour.
D accord, ça je comprends.
Mais est-ce ca signifie que même si les documents sont caducs, comme ils sont contractualisés on peut attaquer n importe quel propriétaire qui ne respecte pas une disposition telle qu elle soit ?
Stationnement compris ,les documents l interdisant ?
Merci
Bonne journée
il y a 2 ans
Si ces dispositions sont contractualisees vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour les faire respecter quelque soit le co- alotis.
En revanche s il s agit du stationnement et de la voirie et qu elles sont entretenues par votre commune, le Maire comme déjà dit doit intervenir.
Bien à vous
Merci de cliquer sur resolu.
Bonne soirée
il y a 2 ans
Merci maître Cotto , vous avez répondu à ma question.
On pourrait donc attaquer les co lotis devant le tribunal judiciaire pour violation des documents contractualisés du lotissement et en même temps mettre le maire devant ses responsabilités en lui demandant de mettre des panneaux d interdiction de stationnement
J ai tout bon?
Bonne soirée à vous et merci pour votre patience
Manu
il y a 2 ans