Sujet initié par ADELINE64, il y a 3 ans - 9727 vues
Bonjour, Tout est dans le titre. Ma voisine m'informe de son intention de m'attaquer au tgi pour avoir édifié une construction violant le réglement de lotissement et le cahier des charges. A noter que mon notaire m'a indiqué il y a peu que l'ensemble des documents du lotissement étaient contractualisés. Le réglement mentionnant que des annexes pouvaient être édifiés en limite de propriété ou à 4 metres, j'ai finalement construit à 1m d'un côté et à 3m de l'autre. Enfin il n'était autorisé que des constructions inférieures à 20m2 et j'ai construit 35 m2. Qu'est ce que je risque si elle m'attaque vraiment et surtout comment puis je régulariser ma construction pour faire un pied de nez à cette médisante voisine. Je peux modifier le réglement contractualisé sans avoir besoin de son accord? Même si c'est la seule concernée par ma construction. Je n'ai pas à lui demander la permisssion de quoi que ce soit je pense sur mon lot. Donc ai je un moyen juridique de contrer son action au tgi svp Merci
Pour info, le maire et les co lotis pourraient aller dans mon sens mais on m'a indiqué que modifier des documents dans le seul but de régulariser une construction était interdit en cas de vioaltion de dispositions contractualisées!! Qu'en pensez vous svp. enfin si je devais aller au tribunal, pensez vous qu'il serait possible derentre incompétants le tgi ou la cour d'appel en courtcircuitant son action par un modification avec le maire et les co lotis ?? Merci
Ce contentieux est particulièrement complexe car certaines règles d'urbanisme peuvent apparaître soit dans le règlement, soit dans le cahier des charges et chacun de ces documents peut être éventuellement affecté d'une caducité pour certaines ou toutes les dispositions qu'il contient.
Il n'y a pas de solution miracle, il faut procéder à l'étude de ces documents pour vérifier ce qu'ils contiennent et ce qui est encore opposable.
Après cela, la stratégie est d'essayer de modifier le document si cela est possible mais la procédure est complexe et il faut des trésors de pédagogie pour y arriver et c'est une procédure assez rare. Pour avoir mener une action de ce genre en haute-savoie, c'était la seule procédure utilisée depuis bon nombre d'années.
En résumé oui vous risquez la démolition mais selon la situation vous pouvez régulariser soit au plan de l'urbanisme, soit au regard des règles du contrat mais cela suppose une procédure complexe.
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Bonsoir maître et merci pour votre réponse. Vous ne me rassurez pas dans la mesure ou l intégralité des documents du lotissement ont été contractualisés fruit de la volonté du lotisseur et des acquéreurs successifs. Du coup, c est pour ça que je voulais savoir si je pouvais régulariser la situation en modifiant le règlement de lotissement qui contient ses dispositions aujourd'hui caduques depuis 2018 et surtout mentionnant toujours dans le règlement qu il faut l accord du co loti bénéficiere de la servitude Ma voisine m a cassé les oreilles en me disant que je ne jamais dû avoir le droit de faire une construction de 35 m2 alors qu elle aurait dû être de 20 m2 Peut on réellement courtcircuiter le juge judiciaire en modifiant avec l aide des autres co.lotis et du maire le règlement même caduque ? Vous indiquez que je risque la démolition, est ce vraiment possible ?
Je me suis posée la question ... Pkoi est ce une procédure complexe dans la mesure ou je suis conseillère municipale et donc ça ne sera pas compliqué de pouvoir obtenir le consentement des co lotis à part celle qui veut m attaquer en justice Et le maire est avec moi mais m interpelle sur le caractère contractuel .. Je veux régulariser la situation pour rabattre le caquet à cette voisine
Merci pour les réponses que vous voudrez bien m apporter
Oui ces règles pourraient être contractuelles et oui la démolition est possible.
Oui la procédure de modification est complexe et conseillère ou pas cela ne changera pas les choses. Vous aurez à monter le dossier et expliquer la situation au bureau de contrôle de la légalité.
En tout cas, tenez vous loin des services de la mairie pour ce dossier pour éviter tout mélange des genres et le risque de prise illégale d'intérêts surtout si votre voisine est du genre à creuser un peu.
Merci beaucoup maître En fait mon gros souci c est que ses dispositions sont vraiment contractualisés et ma voisine m avait avertie par mise en demeure du non respect du règlement de lotissement contractualisé .en plus si je dois être honnête, nous n avons pas tout à fait construit en respectant le pc qui nous a été accordé ce qui fait que nous n avons pas tout à fait respecté le plu non plus. Je sais que le juge judiciaire me condamnera à la démolition c est pour ça que je veux modifier le règlement avant. Pkoi me parlez vous d un conflit d intérêt ? Si j arrive à convaincre les co.lotis de modifier à la majorité qualifiée et que le maire signe on se moque que je sois au conseil municipal non ? A moins qu il faille l unanimité
De toute façon, je ne sais pas trop si une régularisation à postérieuri serait accepté par le juge du tgi si le règlement est contractualisé?
Merci maître mais je ne risque rien pour le penal . Le maire fera en sorte de me demander de régulariser J ai construit à 1m de la limite au lieu d être en limite de propriété comme indiqué sur mon pc . Et du côté de la voisine j ai oublié de compter les 50 cms de débords de toit ce qui fait que je ne suis pas à 3m
Non c’est faux. Régularisation ou pas l’infraction pénale est consommée et peut être poursuivie. En outre le maire doit vous dresser un procès verbal d’infraction.
Ah mince, je ne pensais pas que je pouvais écoper d une amende pénal . Est ce que le procureur de la république est seul à décider de poursuivre ou est ce ma voisine peut interférer genre en se portant partie civile ou encore en saisissant le doyen des juges ? Enfin au vu de vos renseignements, est ce que ma voisine pourrait intenter une action en référé au tgi plus une procédure devant le procureur ou doit elle choisir ? En rnfin comment pourrait-elle matérialiser un conflit d intérêt ? Merci infiniment maître pour votre patience
Merci Mais si elle agit au civil ( c est ce qu elle a dit ) peut elle en même temps le faire au civil ? Au pénal peut elle faire que la condamnation soit effective? Elle m a indiqué en plus qu elle s opposerait devant le tribunal administratif de toute tentative de mise en conformité, est ce que elle peut vraiment faire ça ? Merci infiniment maître
Et veuillez m excuser pour toutes mes questions mais c est parce que ma voisine travaille dans le droit 😔😔 donc je commence à me faire un petit peu de souci
Pour plaider oui, pour un rendez vous non il s'effectue en virtuel ou par téléphone. Vous pouvez me contacter en cliquant sur ce site oui. Cordialement.
Cher maître. Oui j'ai fais cela mais je ne risque rien car le règlement est caduc pour l'administration, et je peux avoir l'appui des gens du lotissement et de la mairie . J'ai du mal à croire qu'un juge de grande instance me ferait démolir quand même 🤔🤔🤔
Maître Par ailleurs, ou se situerait réellement le risque? Au civil à cause des docuements contractualisés dans nos actes de vente? Au pénal ?? Même si la voisine portait plainte, elle n'a pas d emoyen de contraindre le procureur a m'attaquer . Quand à l'administratif, je ne risque pas grand chose . Mon mari s'est occupé de poser une marquise avec des toles pour donner l'impression que nous sommes en limites. Alors certes, ce ne sera pas le mur ou ses débords mais c'est déjà ça.
Qu'en pensez vous mâitre, ai je vraiment du souci à me faire?
cher maître oui c,'est certain, vous avez raison mais pourquoi serait je condamnée après tout, je ne géne personne en réalité avec ma construction. Et ensuite, je me demande bien ce qui pourrait faire pencher la balance au profit de ma voisine au civil. On est libre en france quand même Vous indiquez que je dois attendre l'assignation et la plainte?? est c ea dire que vous pensez que nous allons être condamnés?
Alors admettons que la voisine décide de mettre à exécution ses menaces! Etant donné que tous les autres voisins du lotissement (sauf elle) sont prets à me signer une modification du réglement caduc pour l'administration et que le maire qui est un ami me dit qu'il approuvera et signera cette modification, franchement, comment peut on imaginer que cette voisine arrivera à me faire condamner au civil?? Le tgi et la cour d'appel ne pourront que se plier à la décision du maire et des colotis qui auront réguliérement modifié le réglement et régulariser ainsi ma construction . elle va droit dans le mur je pense. c'est pour cela que j'insiste maître avant de prendre un avocat parce que je ne comprend pas bien ce qu'elle peut gagner mais je me trompe peut être, d'ou mon incertitude
Hélas votre dossier est si complexe que seule une consultation payante sera de nature à vous rassurer et répondre exactement à votre situation inquiétante.
Merci maître mais ma situation n'est pas vraiment inquiétante je pense. La voisine va nous attaquer au civil pour violation des documents de lotissement contractualisés et nous allons la courcircuiter avec le maire et les co lotis rira bien qui rira le dernier je pense
du mopins j,espere parce que du coup, face à vos déclarations, je ne suis plus trés sûre je vais attendre de voir ce qu'elle mets en place et j,'aviserai en conséquence
Non Je ne pense pas que j ai pris un risque parce que je ne dérange personne chez moi avec ma construction et que de toute façon on fera régulariser au nez et à la barbe de cette dame Pour le coup ça pourrait se retourner contre elle tout ce cirque pour une malheureuse petite violation d un règlement de lotissement qui de toute façon aujourd'hui est caduc si on s en tient à l urbanisme Dans ses conditions peut importe qu il soit contractualisé cher maître 😉 Cordialement
Pkoi ou pas ?? Maître vous me faites peur C est limite si vous ne me faîtes pas comprendre à demi mots que c est finalement ma voisine qui finira par gagner malgré tous mes stratagèmes pour régulariser et lui faire un pied de nez Du coup je ne suis plus aussi sereine
Vous ne pensez pas que je puisse gagner avec le maire et les gens du lotissement avec moi ainsi que les différentes lois urbanistiques ??
Les avocats vous ont répondu. Vous pensez vous en tirez avec votre position votre mandat, vos relations et vos solutions qui ne mènent à rien. Je vous l’ai dit et répété mais vous faites la sourde oreille. Continuez et changez rien.
Le droit c’est pas si compliqué et je vous invite à adresser votre projet de jugement directement au tribunal pour leur apprendre comment travailler.
Et je ne doute pas que vous avez envisagé déjà au plan civil, pénal et administratif les 4 ou 5 procédures auxquelles vous pourriez être rapidement confrontée si votre voisine juriste décide de les mettre en œuvre.
Maître, merci beaucoup pour toutes les réponses que vous m avez apporté .. enfin plutôt des interrogations multiples. Et pour la voisine "juriste "comme vous dîtes, on verra bien ce qu elle osera faire ! Pas évident qu elle gagne sur tous les points Ou pas d ailleurs ... L avenir nous le dira mais pour information, je ne me plaignait absolument pas Merci encore Cordialement Adeline
Et au risque de vous déranger je reste convaincue qu avec l aide des autres co propriétaires et du maire nous arrivons à courtcircuiter la procédure et laisser ainsi sans possibilité de statuer le tgi rt la cour d appel L espoir fait vivre et l audace fini par payer dit on ! Je me risque à y croire Bonne nuit cher maître
Et bien voilà, le coup de ma voisine devait être préparé depuis pas mal de temps parce que nous avons reçus vendredi soir la visite d un huissier venu nous remettre une assignation devant le tribunal judiciaire tgi!!! Elle demande la démolition de notre garage pour non respect des documents contractualisés et des dommages et intérêts conséquents pour réparation de préjudice divers à cause de mon comportement !!!
Là ou je ne comprends pas c est que l avocat indique directement au juge qu il ne devra absolument pas être tenu compte de toutes intentions de régularisation qu elle que soit son initiateur puisque celle-ci interviendra postérieurement à la construction et ne sera réalisée que dans le but de régulariser
C est légal de marquer ça dans des conclusions ?? Et surtout est ce qu un juge peut suivre ce raisonnement ?? Merci beaucoup pour votre aide
Ps nous sommes assignés en référé ? Je pensais que pour une construction déjà faite , ça n était pas légal
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