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Question résolue par Maître Marina BEAUMONT
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Marina

Pension alimentaire
Sujet initié par Soola, il y a 2 ans - 2723 vues

Bonjour,j'ai une décision de la JAF de payer une pension alimentaire mais voilà je ne les pas payer depuis deux années car mon ex conjoint ne me présente pas mon enfant donc de moi même j'ai arrêté de payer...voilà aujourd'hui deux ans après la CAF me réclame 3800 euros dite moi s'il vous plaît quoi faire afin de ne pas rembourser cette arriéré et de payer juste la pension initial merci
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4 réponses
Bonjour,

En présence d’un jugement qui a force exécutoire, vous êtes redevable du paiement des contributions impayées et à venir. Le non-paiement de la pension constitue même un délit pénal.

Il faut savoir que les droits de visite et d’hébergement et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sont deux notions déconnectées.

En effet, ce n’est pas parce que vous ne le voyez pas que l’enfant n’a pas des besoins essentiels qu’il faut combler. C’est l’objet de la pension alimentaire.

Il convient donc de se rapprocher de la caf pour tenter un règlement amiable de la situation et si possible la négociation d’un échéancier.

Si votre situation financière a changé défavorablement depuis le jugement, vous pouvez saisir le juge d’une demande de modification du montant de la contribution.

Il convient aussi de préciser que le parent qui empêche l’autre d’exercer le droit de visite prévu au jugement se rend lui aussi coupable d’un délit, à savoir le délit de non-représentation d’enfant.

Peut-être serait-il judicieux de tenter de recourir à la médiation familiale pour que la situation puisse évoluer de part et d’autre.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai pu répondre à votre question.

Votre bien dévouée
il y a 2 ans
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Soola
La juge peut elle supprimer la datte de 3800 euros que la caf me réclame pour non paiement depuis deux ans...En sachant que j'ai déjà une pension de 100 euros d'un autres enfant et que j'ai un crédit en cours de 275 euros par moi plus mon assurance autant plus le carburant plus mais course sur un revenu de 1360 euros et je précise que je suis au chômage
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Bonjour,

Si votre situation était différente au jour du prononcé du jugement, vous pouvez demander la diminution ou la suppression de la pension alimentaire en fonction de votre situation actuelle.

Néanmoins, en principe les décisions ne valent que pour l’avenir il est rare que les juges prononcent des décisions dont les effets rétroagissent.

Vous pouvez saisir le juge de cette demande. Il lui appartiendra de considérer selon les éléments que vous produirez la rétroactivité de la suppression ou de la diminution de la pension alimentaire.

Je vous remercie d’indiquer que cette question est résolue.

Votre bien dévouée.
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Bonjour,

Je me permets de revenir vers vous afin de savoir si j'ai pu vous éclairer concernant la question que vous vous posiez.

Si c'est le cas, je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur Oui Merci.

Votre bien dévouée,
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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