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Question résolue par Maître Philippe DE CAUNES
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Philippe

Bonsoir maître,
Sujet initié par Ange, il y a 2 ans - 2023 vues

J'ai renoncee à la succession de ma défunte mère auprès du TGI. Quelques mois après, le notaire de l'indivision m'a sollicité pour un mandat de vente du seul biens immobilier successoral car il m'a dit que sans ma signature il ne pourrait y avoir de vente. Puis s'en est suivi tout les actes notariés à signer. Nous en sommes à la répartition et ma sœur qui était d'accord que je participe à la succession alors qu'elle sait pour ma renonciation, me menace d'informer le notaire de ma renonciation car elle veut la part qui me revient. Quel est donc mon statut par rapport au règlement de la succession ? Merci Maître de votre réponse
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83%de réponse
3 réponses
Bonjour

Le notaire est censé vérifier ce point.

La rétractation de la renonciation n'est possible qu'à la double condition : que la succession n'ait pas été encore acceptée par d'autres héritiers et que le délai de l'option n'ait pas expiré (le décès doit être survenu depuis moins de dix ans).

J'espère vous avoir éclairé.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement
il y a 2 ans
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Ange
Bonjour Maître,

Sachant que le notaire n'as pas vérifié ce point,
Que sur 3 indivisaires (ma sœur, mon frère et moi), ma sœur est au courant depuis le début de ma renonciation et avant ouverture de la succession qui à moins de 10 ans et était d'accord que je taise cela car nous sommes en présence d'une créance qui à été allouée par jugement d'appel avec intérêts début janvier 2022, pour me protéger au cas ou la succession se solderait négativement.

Le fait que le notaire m'a fait signé tout les actes notariés et de vente avec la mention que j'accepte la succession purement et simplement, qu'ainsi j'ai de fait, participée à l'entier déroulement jusqu'à l'acceptation du compte de répartition et que nous en sommes au versement de la part qui revient à chaque indivisaires (que tout le monde a signé),

Peut on des lors considérer que ma renonciation antérieure est annulée puisque j'ai acceptée la succession depuis ?

Merci Maître de votre réponse.
il y a 2 ans
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Oui, dans ces conditions, on peut considérer que votre renonciation antérieure est sans effet puisque vous avez acceptée la succession depuis.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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