Bonjour. Je suis réfugié d'orine africaine. Je suis en fiançailles avec une amie. Nous voulons nous marier mais je peux pas retourner dans mon pays. Quelle procédure puis-je faire pour qu'elle me rejoigne ?
L'article 12 de la Convention européenne des Droits de l'Homme est intitulé " droit au mariage" et proclame le droit pour l'homme et la femme de se marier, à l'âge défini par la loi et de fonder une famille.
Ainsi, toute personne a le droit de se marier, quelle que soit sa situation administrative, sa religion, et sa couleur de peau.
En France, depuis la décision du Conseil constitutionnel n°2003-484 DC du 20 novembre 2003, notamment aux points 91 à 97, le fait qu'un étranger soit en situation irrégulière ne fait pas obstacle au mariage de l'intéressé.
Pour les démarches, il faudrait prendre contact avec mairie.
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