Comment faire venir ou régulariser son conjoint en France quand on est reconnu réfugié ?

Par Maître TSARANAZY, Avocat Publié le 18/05/2022 à 18h12

La réunification familiale est le fait pour un étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, de faire venir sa famille proche en France, pour qu'ils résident avec lui en France. Cette possibilité concerne notamment le conjoint / concubin / le partenaire avec lequel le réfugié est lié par une union civile ou religieuse. Les conditions diffèrent selon que l'union ait eu lieu avant ou après l'obtention du statut de réfugié.

Lorsque l'union est établie avant l'octroi du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire

L'étranger qui s'est vu reconnaitre la qualité de réfugié peut au regard des dispositions de l'article L.752-1 du CESEDA, demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale par :

" 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ;

2° Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue ; "

En effet la loi prévoit qu'un visa de long séjour est délivré aux étrangers membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire par les autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire.

En pratique, outre les pièces nécessaires pour toute demande de visa de long séjour et le paiement des droits de visa, les autorités consulaires exigent des documents attestant que le demandeur de visa répond aux critères lui permettant d'obtenir la carte de séjour correspondante, soit la carte de résident ou la carte pluriannuelle en tant que membre de famille d'un réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire.

Le seul motif de refus

Le seul motif de refus de délivrance du visa demandé est celui de l'absence de preuve du lien familial entre le réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, et le membre de famille qu'il veut faire venir en France ou régulariser en France. Ce cas de refus de visa fait toujours référence à des mentions ou à l'authenticité des documents prouvant les liens de famille.

En effet l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Et les documents établis par l'office français de protection des réfugiés et apatrides font foi jusqu'à inscription de faux.

Une fois que le conjoint obtient son visa de long-séjour, il peut venir en France et se verra délivrer une carte de résident de 10 ans par la Préfecture.

Il est important de souligner que ladite carte de résident délivré au conjoint d'un réfugié n'est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement (Article L. 561-4 du CESEDA). Par conséquent, si le conjoint du réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire est déjà en France, il n'a pas besoin de retourner aller prendre le visa-long-séjour dans son pays d'origine, il peut directement solliciter sa carte de résident auprès de la Préfecture.

En conclusion, afin de bénéficier de ce droit à rejoindre l'étranger qui séjourne régulièrement sur le territoire national, le demandeur devra se rapprocher des autorités consulaires françaises de son pays afin de solliciter un visa long séjour au titre de la réunification familial, tout en apportant les justificatifs de sa qualité de conjoint d'un étranger ayant obtenu soit le statut de réfugié ou la protection subsidiaire.

Lorsque l'union est établie après l'octroi du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire

Tout d'abord, lorsque l'on est réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, et que l'on se marie avec un ressortissant étranger, il n'existe de pas de visa long-séjour pour faire venir son conjoint en France, lorsque l'union est intervenue APRÈS l'octroi du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire.

Pourtant, le conjoint d'un étranger, ayant obtenu soit le statut de réfugié ou la protection subsidiaire avant leur union civile, peut cependant se voir octroyer une carte de résident, tel que le prévoit l'article L.424-3 du CESEDA :

" La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à :

1° Son conjoint, son partenaire avec lequel il est lié par une union civile ou son concubin, s'il a été autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale dans les conditions prévues aux articles L. 561-2 à L. 561-5 ;

2° Son conjoint ou son partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est postérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile, à condition que le mariage ou l'union civile ait été célébré depuis au moins un an et sous réserve d'une communauté de vie effective entre époux ou partenaires, sans que la condition de régularité du séjour ne soit exigée ; "

Ainsi, lorsque le réfugié ou bénéficiaire de la protection s'est marié/pacsé/mis en concubinage APRÈS la décision lui octroyant sa protection, son partenaire doit remplir deux conditions :

Prouver que le couple partage une communauté de vie depuis au moins 1 an ;
Prouver que l'union a régulièrement été célébrée (et transcrite si ça été fait à l'étranger) ;

Par ailleurs, il est remarqué une condition négative dans ce qui a été précité, c'est qu'il n'y a pas besoin de justifier d'une entrée régulière ou d'un séjour régulier au moment d'effectuer la demande de carte de résident. Ainsi, il existe bel et bien une carte de résident pour le conjoint d'un étranger, ayant obtenu soit le statut de réfugié ou la protection subsidiaire avant leur union civile, cependant il n'existe pas de visa long-séjour pour ce conjoint, qui lui permettent de venir rejoindre son partenaire en France.

Pas de visa, mais ...

Il est contradictoire que le CESEDA ai bien prévu une carte de résident, mais pas de visa pour le conjoint d'un étranger, ayant obtenu soit le statut de réfugié ou la protection subsidiaire avant leur union civile, car cela entraîne que le conjoint étranger à la charge de venir par tous moyens (visa Schengen court séjour, transit, entrée irrégulière etc?). Ainsi en pratique, on constate que beaucoup de personnes dans cette situation font venir leur conjoint via un visa Schengen court séjour :

À ce titre, il apparait qu'au regard de la documentation publique disponible de mars 2022, que les taux de refus de visa court séjour apparaissent les plus bas en Lituanie, suivi de l'Estonie et la Lettonie. Ces pays sont ensuite suivis par des Etats tels que la Finlande, l'Islande et la Slovaquie où le taux de refus est légèrement plus élevé.

En conclusion, il est tout à fait possible, au regard de la législation en vigueur, pour le conjoint d'un réfugié de solliciter un visa court séjour auprès de l'un des Etats membres de l'espace Schengen, et de rejoindre ensuite la France afin d'obtenir une carte de résident de dix ans en qualité de conjoint d'un bénéficiaire de la protection internationale, suivant les conditions énumérées.

Article écrit par Monsieur LECOUTURIER Jérémy pour le Cabinet TSARANAZY

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Lorsque l'union est établie avant l'octroi du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire

Le seul motif de refus

Lorsque l'union est établie après l'octroi du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire

Pas de visa, mais ...