Sujet (Cloturé) initié par LANSER20, il y a 2 ans - 1575 vues
Bonjour,Merci pour vos réponses: Les factures d'eau, électricité et assurance habitation de la résidence de nos parents décédés sont établies, avec l'accord de 4 héritiers sur 6, au nom d'un seul et même co indivisaire. Les deux autres co indivisaires ne veulent pas entendre régler leurs côtes part sous le prétexte que les factures ne sont pas au nom de l'indivision. Mais les organismes exigent un nom. Comment puis-je résoudre ce litige?
Bonjour Ils doivent payer. S ils ne le font pas, il faut saisir le tribunal ou vous pouvez au moment du partage de la succession déduire de leur part, les sommes qu ils auraient dû payer. Sur les factures et meme sur la taxe foncière, un seul nom apparaît. Il n est jamais inscrit l ensemble des indivisaires. Merci de cliquer sur resolu
Merci pour votre réponse. C'est ce que nous leur avons expliqué mais ils soutiennent que les factures devraient porter la mention : Mme ou Mr X propriétaire indivis.
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