Sujet (Cloturé) initié par Christophe, il y a 1 an - 1222 vues
Bonjour, J'ai la garde de ma fille depuis 10ans. J'habitais l'Oise et depuis 1mois j'habite en Seine Maritime. La mère habite sur Paris Ma fille est placé dans l'Eure. Est ce normal que le le juge des enfants se désiste au profit du domiciliation de la mère (Paris). Je vous remercie pour votre réponse
Il y a plusieurs critères permettant à un juge des enfants d'être compétent pour juger un dossier.
" La compétence territoriale du juge des enfants est la même que celle du tribunal pour enfants auprès duquel il exerce ses fonctions. "
" Sont compétents le tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs du lieu de l'infraction, de la résidence du mineur ou de ses parents ou tuteur, du lieu où le mineur aura été trouvé ou du lieu où il a été placé soit à titre provisoire, soit à titre définitif. "
Si dans votre situation, le juge s'est déclaré incompétent au profit du juge de Paris, c'est a priori car le juge de Paris remplit un de ces critères et peut donc être compétent.
La raison est normalement expliquée dans le jugement déclarant l'incompétence. Vous pouvez donc vous y reporter pour comprendre le motif juridique de sa décision.
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