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Question résolue par Maître Samy DE BOISVILLIERS
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Samy

Lien entre une promesse de vente une clause pénale et un licenciement
Sujet (Cloturé) initié par Elsa, il y a 2 ans - 1325 vues

Bonjour, sachant que je me suis engagée dans une promesse de vente à solliciter un prêt à 150 000 euros pour l'acquisition d'un appartement, mais qu'ensuite je propose à ma banque un prix plus bas mais qu'elle me le refuse, tout en sachant que je suis licenciée dans 3 mois, mon vendeur peut-il me demander un certain paiement dans une clause pénale de l'acte? Je ne comprends pas le lien entre la clause pénale et mon futur licenciement dans 3 mois, quant est-t-il ?? Le vendeur-à-t-il le droit ???
Merci d'avance pour votre réponse.
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Bonjour,

Il est impossible de vous répondre efficacement sur un forum, cela dépend de la rédaction:
- de la clause pénale
- de la clause vous obligeant à solliciter un prêt
- de votre demande à la banque
- du refus de la banque

Il y a beaucoup de décisions de justice rendues sur des situations proches de la vôtre, parfois l'acquéreur est condamné à payer le montant de la clause pénale, parfois non, cela dépend de nombreux paramètres, aucune réponse générale n'est donc permise.

Pour vous donner quelques exemples: cela dépend par exemple du nombre de demandes de prêt que la promesse de vente impose à l'acquéreur, ou encore des délais de demande de prêt imposés.

Je ne saurais que trop vous conseiller de consulter un avocat, qui pourra analyser vos documents, et vous éclairer sur le bien fondé ou non d'une demande de paiement de la clause pénale par le vendeur dans votre situation précise.

Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton vert " Oui, merci! "? Je vous remercie.
Elsa
Merci pour votre réponse et pour votre aide.
il y a 2 ans
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