Arnaque carte bancaire

Sujet initié par Spsqr, il y a 2 ans - 1685 vues

Bonjour,

Vous devez saisir le médiateur bancaire afin de tenter d'obtenir à l'amiable leremboursement de la somme qui vous a été frauduleusement prélevée. Une action judiciaire semble hypothétique bien que vous puissiez évoquer les dispositions de l'article 133-18 du Code monétaire et financier. En effet, la responsabilité de la banque ne peut être retenue, et votre remboursement ordonné, que si elle n' arrive pas à démonter que la fraude est liée à votre négligence et non pas à la défaillance de son système de sécurité.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous

Bonjour,

L'article L133.18 du Code monétaire et financier prévoit que :

"En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur du service de paiement et s'il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu. (...)"

Ainsi, sauf s'il existe de bonnes raisons de soupçonner une fraude de votre part et si ces raisons sont communiquées à la Banque de France, et sauf négligence grave (article L.133-19), vous êtes normalement en droit d'obtenir immédiatement le remboursement du montant des opérations non autorisées.

A ce titre, la circonstance que les opérations auraient été authentifiées ne suffit pas à démontrer que vous avez vous même autorisé lesdites opérations, ou à caractériser l'existence de "bonnes raisons" de vous soupçonner d'une fraude ou de négligence grave.

N'hésitez pas à faire valoir ces dispositions auprès de votre banque, en rappelant que vous avez précisément déposé plainte pour dénoncer des opérations de paiement qui ont été réalisées à votre insu.

Espérant avoir répondu à votre interrogation

Bien à vous