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Question résolue par Maître Hamid FARRAJ
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Hamid

Atteinte à l intimité de la vie privée
Sujet initié par Isadu66, il y a 2 ans - 1953 vues

Bonjour,Merci de vos réponses, mon ancien propriétaire avait posé des caméras qui filmaient mon logement.
De fait, il savait quand j'étais chez moi, je travaillais, mes achats....
Bref, après moultes sollicitations j'ai porté plainte contre lui mais je suis dans une impasse car rien ne se passe....
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4 réponses
Avez-vous pensé à simplement débrancher les caméras qui se trouvent chez vous?
Vous pouvez toujours relancer le commissariat pour voir où en est votre plainte.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 ans
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Isa66130
Les dites caméras étaient sur son terrain donc je n'avais pas légalement le droit d'y pénétrer, quant au commissariat la procédure traîne car ce n'est pas prioritaire..
Merci Maître de m'avoir répondu
il y a 2 ans
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Cher Isadu66,

Plusieurs textes (RGPD, art 9 code civil et art 226-1 du code pénal) existent sur le sujet.
Quoi qu'il en soit, vous devez vérifier sur votre bail si votre propriétaire vous a prévenu qu'il y avait une vidéosurveillance.
Habituellement, les propriétaires déconnectent la vidéosurveillance lorsqu'ils louent.
Si ce n'est pas le cas, vous pouvez en effet déposer plainte si vous êtes certain que les caméras captaient bien et que les images pouvaient être visionnées par vos propriétaires, voire un tiers.
Si vous avez déposé plainte, vous pouvez relancer le service enquêteur et si l'enquête a été transmise au parquet celui-ci.
Je vous conseille de prendre des photographies et des vidéo du système de vidéosurveillance chez vous, de montrer qu'il est bien branché à l'alimentation et à une centrale active.
Logiquement, ce matériel nécessite une connexion wifi ou internet filaire pour que cela fonctionne, ce qui induit que le propriétaire doit avoir une box dans votre logement sauf s'il loge au dessus ou en dessous de chez vous bien sûr.

Si vous avez un classement sans suite ou aucune nouvelle dans 3 mois, vous pourrez déposer plainte avec constitution de partie civile ou citer directement le propriétaire devant le tribunal correctionnel avec l'aide d'un avocat.
Bien cordialement. Merci de cliquer résolu.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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Isa66130
Je vous remercie vivement pour la réponse donnée.
Cordialement
il y a 2 ans
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