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Comprendre votre droit à l'image en France en 5 points

Propriété intellectuelle / Par Alexia.fr , Publié le 19/03/2018 à 14h45
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Vous avez un droit exclusif sur votre image et son utilisation puisque le droit français vous protège, ce qui n'est pas forcément le cas avec le droit des autres pays. Ainsi, vous pouvez toujours vous opposer à la conservation ou à la diffusion de votre image. Même si vous donnez votre accord pour être pris en photo, rien ne vous oblige à accepter la publication de la photo.

Qu'est-ce que le droit à l'image ?

Le droit à l’image concerne aussi bien les photos que les vidéos. Dès que vous êtes reconnaissable, vous avez un droit sur cette image, que la photo soit prise pendant des vacances, un repas en famille, en soirée ou autres.

Cependant, si votre dignité n’est pas touchée, dans certaines circonstances, votre image peut être diffusée sans votre autorisation notamment pour :

  • des images d’évènements d’actualité au nom du droit à l’information ou de création artistique,
  • des images de personnalités publiques dans l’exercice de leur fonction seulement si elles sont utilisées dans un but informatif,
  • des images illustrant un sujet historique.

Imaginons que vous participiez à un débat d’actualité qui a été filmé, si votre dignité n’est pas atteinte, alors il sera possible de diffuser la vidéo sans votre autorisation.

De même, si votre image est floutée, il est possible de la diffuser librement.

Attention : il existe également le droit d’auteur du photographe sur ses clichés.

Comment faire respecter votre droit à l'image ?

Si quelqu’un souhaite diffuser votre image, il doit vous demander votre accord écrit en vous précisant quand et où il a obtenu votre image. Cet accord doit être pour un usage précis, vous ne pouvez pas donner un accord général.

La personne devra de nouveau demander votre autorisation pour une nouvelle utilisation de votre image.

Attention : Vous pouvez donner votre accord pour être photographié, mais pas pour diffuser l’image. Il s'agit de deux choses différentes.

Imaginons que vous acceptiez d’être pris en photo lors d’une soirée. La personne n’a aucun droit à déposer la photo sur internet sans votre accord.

Même si la photo a été prise dans un lieu public, votre accord est requis dès que vous apparaissez de manière isolée et reconnaissable.

Concernant les personnes sous curatelle ou tutelle, si elle ne peut pas prendre de décision éclairée, la personne chargée de sa protection pourra saisir le juge des tutelles ou le conseil de famille pour autoriser ou refuser la reproduction de son image.

Si vous avez des enfants, c’est à vous d’autoriser la diffusion de leur image par écrit.

Par exemple, lors des photos de classe, votre autorisation doit être demandée par écrit.

Concernant les personnes décédées, leurs proches peuvent refuser la reproduction de leur image si elle porte atteinte à la personne, et notamment à sa mémoire.

Comment demander le retrait de votre image ?

Demander le retrait

Si en navigant sur internet, vous tombez sur une photo de vous, vous pouvez contacter le responsable du site pour demander le retrait de la photo. Il devra vous répondre sous 2 mois.

S’il ne répond pas ou n’enlève pas la photo ou la vidéo, vous pourrez saisir la CNIL pour contester la diffusion de votre image.

Vous pouvez porter plainte en ligne.

L’intervention du juge

Vous pouvez saisir le juge civil en référé dans l’urgence pour obtenir le retrait de vos images, l’octroi de dommages-intérêts et le remboursement des frais d'avocat.

Comment porter plainte pour atteinte à la vie privée ?

Vous pouvez déposer plainte pour atteinte à la vie privée contre l’auteur de la diffusion si l’image porte atteinte à votre vie privée, auprès du commissariat de police. Vous pouvez agir pendant un délai de 6 ans à partir de la diffusion de l’image.

Imaginons qu'on a pris une photo de vous dans votre intimité, il s'agit d'une atteinte à votre vie privée.

Quelles sont les sanctions encourues ?

Sachez que vous photographier ou vous filmer, sans votre consentement, dans un lieu privé ou transmettre l’image est sanctionné d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

Par contre, publier l’image sans votre consentement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Si la publication de l'image vous a causé un préjudice, vous pouvez également agir pour atteinte à votre vie privée et réclamer des dommages-intérêts.

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