Bonjour,
Oui, la vente de l'appartement par le bailleur constitue une cause justifiant la fin du bail et le congé donné au locataire (article 15 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986).
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans
Merci Maître pour votre réponse toutefois cette loi s applique t elle dans le cas de loyer modéré avec un bail reconductible tacitement... ?
Cordialement
il y a 2 ans
Oui ce texte s'applique également aux loyers modérés dans le cadre d'un bail reconductible tacitement.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 2 ans
Est ce que c'est moi le nouveau propriétaire qui peut mettre fin à se bail si l'ancien propriétaire n'a pas donné congé ?
Cordialement
il y a 2 ans
C'est à l'ancien propriétaire de le faire.
Bien à vous
il y a 2 ans