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Question résolue par Maître Valérie COTTO
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Valérie

Changement école
Sujet initié par Ac26jj, il y a 2 ans - 2087 vues

Bonjour
Je suis actuellement en train d'acquérir une maison et je souhaiterais changer mes enfants d'école.
Mon ex mari ne veut pas me donner son accord car il dit que c'est à nos enfants de décider s'ils le veulent ou non (ils ont 4 et 8 ans)
Je n'arrête pas de le relancer en lui indiquant que c'est à lui de donner son accord ou non mais sans succès
Si je n'obtient pas de réponse de sa part, puis je contacter le JAF pour qu'il accède à ma demande ?
Si oui, sous quel délai dois je le contacter et quel est le délai de retour ? Un simple courrier peut il suffir pour le contacter ?
Nous sommes censé déménager fin juin et j'aimerai qu'ils démarrent en septembre dans leur nouvelle école
Pour info nous ne déménageons qu'à 15 min de là ou nous habitons et le papa a la garde uniquement 1 week-end sur 2 et moitié vacs scolaires car il habite à plus d'une heure de chez nous. Cela ne lui changerai donc pas grand chose (7min en plus sur son trajet)
Dans l'attente de votre retour
Cordialement
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5 réponses
Bonjour
Je vous invite à adresser votre requête au JAF. Les délais dépendent du calendrier du JAF, vous devriez avoir une convocation avant le mois de juin.
Merci de cliquer sur résolu.
Bien à vous
il y a 2 ans
SignalerCommenter la réponse
Ac26jj
Suis obligée d'avoir son accord ?
Le fait que je l'ai prévenu ne suffit il pas ?
Ne puis je tout simplement pas faire la démarche du changement d'école ?
Je l'ai informé depuis plus d'un mois de ce changement et je n'obtient aucun accord ou désaccord !!
Cordialement
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Cet accord est obligatoire, vous et votre conjoint avaient l'autorité parentale. Si vous ne l'obtenez pas, vous devez saisir le JAF. Vous en aurez besoin pour changer d'école.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 ans
SignalerRépondre
IMPORTANT Merci de cliquer sur resolu pour le bon fonctionnement du site.
Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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Me Mathilde LEMONNIER
Chère Madame,

Comme ma consoeur a pu vous l'indiquer, quand il y a un litige des parents sur ce sujet (choix de l'école), vous n'avez pas d'autres choix que de saisir le Juge aux affaires familiales.

Toutefois, vous n'êtes pas obligée de le saisir par assignation.

Bien que je ne le conseille pas, ne connaissant pas toute votre situation familiale, vous avez la possibilité de le saisir par simple requête déposée au greffe du Tribunal compétent (celui dont vous dépendez en fonction de votre résidence).

Vous avez un Document CERFA sur le site du service public (demande au juge aux affaires familiales). Ce site explicite également les pièces obligatoires à fournir à l'appui de votre demande.

Donnez le maximum d'informations sur la situation des enfants, et n'oubliez pas évidemment de joindre le jugement initial (la place prévue par ce modèle étant limitée, je vous conseille d'annexer au document cerfa un écrit en annexe explicitant les raisons de la saisine).

Enfin, au vu du volume d'affaires que les magistrats ont à connaitre, je ne suis pas certaine que la question sera tranchée dans le délai que vous indiquez.

Si ma réponse vous a été utile, je vous remercie d'indiquer que votre question est résolue.

Bien Cordialement
il y a 2 ans
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