Sujet (Cloturé) initié par Ryokuni, il y a 1 an - 1141 vues
Bonjour,
Suite au décès de ma mère en 2009, j'ai signé un acte de notoriété un an après environ.
Ma mère a laissé une maison. Elle était mariée sous la communauté de biens.
Dans l'acte qui me paraît toujours pas claire jusqu'à aujourd'hui, il est indiqué que ma mère a fait une donation au profit de son époux.
Dans l'acte, mon beau père a opter pour l'usufruit, mais il n'est nullement fait référence à ce dont j'ai hérité, il est juste indiqué que je suis héritier mais de quoi ?
Je sais que je réagit plus de 10 ans après, mais pendant longtemps le contexte familial était tendu, j'avais signé l'acte pour ne plus avoir affaire à c'est problèmes.
Aujourd'hui je veux savoir si j'ai été déshérité et si je peux avoir moyen de réclamer mon droit.
Pour l'instant je suis juste allé voir le notaire qui m'a remis l'acte de notoriété et des documents faisant référence à des part ? peut etre celle de la maison.
Si une donation a été effectuée par votre mère de son vivant au profit de votre et que la donation portait sur un l'usufruit complet sur le bien, cela veut dire que vous disposez de la nu propriété sur le bien de telle sorte qu'au décès de ce monsieur, vous retrouverez automatiquement l’entière propriété sur le bien, et ce sans sans aucun droit à payer.
Bonjour, l'acte de notoriété a seulement pour but d’établir la dévolution successorale, dans votre cas il précise que votre beau père , est bénéficiaire d'une donation entre époux portant sur l'usufruit Concernant la composition du patrimoine demandez au notaire une copie de la déclaration de succession Vous devez également demander la copie de l’attestation immobilière, votre mère étant propriétaire d'une maison une attestation de mutation immobilière est obligatoire, Le notaire doit vous renseigner , il est anormal qu'il vous remette des documents sans explication.
Désolé je ne l'ai pas précise mais on m'a effectivement remis un acte de propriété mais il est incompréhensible. D'abord il est au nom de mon beau père et il ya juste marqué "parts en pleine propriété" avec des chiffre du genre "quantité" etc...
Je n'ai eu que l'acte de notoriété pas de déclaration par contre.
Il est vrai que le actes les notaires établis à partir de logiciel, voulant prevoir toutes les hypothèses , sont de plus en plus incompréhensibles pour les non initiés. attestation immobilière est un acte qui après avoir relaté la dévolution, désigne les biens immobiliers de la succession et les droits des parties, ainsi que l évaluation cet acte est destiné à être publié au service de publicité foncière
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