Contester la valeur d'une reconnaissance de dette produite par un cohéritier
Bonjour,
Dans le cadre d'une succession conflictuelle, mon unique cohéritier a attendu le décès de nos deux parents pour produire une reconnaissance de dette pour un prêt accordé en 1996, en affirmant que ce prêt ne lui avait jamais été remboursé.
En réalité, il lui a été remboursé par nos parents en 1999, ceux-ci ayant vendu leur bien immobilier dans ce but. Néanmoins, mon cohéritier ayant été curateur de notre père durant les deux dernières années de sa vie, avait accès à tous ses papiers et a retrouvé la reconnaissance de dette.
Prenant en compte que mon cohéritier avait accès à tous les papiers de nos parents et à produits plusieurs relevés bancaires, mais a affirmé ne pas être en possession de ceux de l'année 1999 correspondant à la date à laquelle le remboursement a eu lieu, le jugement du TGI a stipulé:
"Dès lors que [mon cohéritier] justifie de l'existence de la reconnaissance de dette, c'est au débiteur, soit en l'espèce l'indivision successorale, de rapporter la preuve que la dette a été remboursée.
Toutefois en l'espèce, [mon cohéritier] fait partie de l'indivision successorale et il ne produit pas les relevés bancaires correspondant à la période à laquelle il est vraisemblable que la somme lui a été remboursée alors que ses parents ont vendu leur bien et n'ont pas réinvesti la totalité de la somme dans l'achat et les travaux de leur nouveau logement.
Il appartiendra au notaire de procéder aux vérifications des comptes à cet égard."
Il s'avère que mon cohéritier et moi-même sommes maintenant devant le notaire et que la valeur de la reconnaissance de dette n'ayant jamais été débattue, j'ai contesté la valeur de cette reconnaissance de dette.
En effet, le texte en est dactylographié et il n'existe aucune mention manuscrite en chiffre ou en lettre du montant de la créance. Or, il résulte de l'article 1326 du code civil tel qu'il s'applique à toutes les reconnaissances de dettes antérieures au 14 mars 2000 que la reconnaissance de dette doit comporter la mention manuscrite de la somme en toutes lettres et en chiffres.
Mon cohéritier a déclaré que le jugement étant devenu définitif, la valeur de la reconnaissance de dette ne pouvait plus aujourd'hui être remis en cause, compte tenu de l'autorité de la chose jugée attachée audit jugement.
De mon côté je me suis opposé à cette déclaration en rappelant qu'aucun débat contradictoire n'avait jamais eu lieu à ce titre.
Ai-je raison ou est-il effectivement trop tard pour remettre en cause la valeur de la reconnaissance de dette ?
Par avance, merci de vos réponses circonstanciées.
Dans le cadre d'une succession conflictuelle, mon unique cohéritier a attendu le décès de nos deux parents pour produire une reconnaissance de dette pour un prêt accordé en 1996, en affirmant que ce prêt ne lui avait jamais été remboursé.
En réalité, il lui a été remboursé par nos parents en 1999, ceux-ci ayant vendu leur bien immobilier dans ce but. Néanmoins, mon cohéritier ayant été curateur de notre père durant les deux dernières années de sa vie, avait accès à tous ses papiers et a retrouvé la reconnaissance de dette.
Prenant en compte que mon cohéritier avait accès à tous les papiers de nos parents et à produits plusieurs relevés bancaires, mais a affirmé ne pas être en possession de ceux de l'année 1999 correspondant à la date à laquelle le remboursement a eu lieu, le jugement du TGI a stipulé:
"Dès lors que [mon cohéritier] justifie de l'existence de la reconnaissance de dette, c'est au débiteur, soit en l'espèce l'indivision successorale, de rapporter la preuve que la dette a été remboursée.
Toutefois en l'espèce, [mon cohéritier] fait partie de l'indivision successorale et il ne produit pas les relevés bancaires correspondant à la période à laquelle il est vraisemblable que la somme lui a été remboursée alors que ses parents ont vendu leur bien et n'ont pas réinvesti la totalité de la somme dans l'achat et les travaux de leur nouveau logement.
Il appartiendra au notaire de procéder aux vérifications des comptes à cet égard."
Il s'avère que mon cohéritier et moi-même sommes maintenant devant le notaire et que la valeur de la reconnaissance de dette n'ayant jamais été débattue, j'ai contesté la valeur de cette reconnaissance de dette.
En effet, le texte en est dactylographié et il n'existe aucune mention manuscrite en chiffre ou en lettre du montant de la créance. Or, il résulte de l'article 1326 du code civil tel qu'il s'applique à toutes les reconnaissances de dettes antérieures au 14 mars 2000 que la reconnaissance de dette doit comporter la mention manuscrite de la somme en toutes lettres et en chiffres.
Mon cohéritier a déclaré que le jugement étant devenu définitif, la valeur de la reconnaissance de dette ne pouvait plus aujourd'hui être remis en cause, compte tenu de l'autorité de la chose jugée attachée audit jugement.
De mon côté je me suis opposé à cette déclaration en rappelant qu'aucun débat contradictoire n'avait jamais eu lieu à ce titre.
Ai-je raison ou est-il effectivement trop tard pour remettre en cause la valeur de la reconnaissance de dette ?
Par avance, merci de vos réponses circonstanciées.
