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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Expertise psy deshumanisante

Sujet initié par Lounaeil y a 3 ans - 1755 vues
Bonjour,

Je me permets de demande de l'aide car je suis dans une situation extrêmement compliquée où je ne sais plus à qui m'adresser.
En 2019, je me suis séparée du père de ma fille pour violences conjugales. J'ai porté plainte mais le père de ma fille est revenu en me faisant culpabiliser et ça a marché, j'ai donc retirer ma plainte et nous sommes quand-même passé devant le JAF car il me disait que je risquais sinon de perdre ma fille avec sa mère. Ne voulant pas que cela ait un impact avec sa fille, j'ai été à l'amiable où il a obtenu un droit de visite et hébergement un week-end sur 2 et moitié des vacances scolaires.
Mr a par la suite continué ses violences psychiques et même physique à mon égard, de multiples tromperies et une instabilité à partir revenir sans arrêt où j'ai voulu mettre un stop en 2021.
Mr reprenait sa fille les week-ends et vacances puis au retour des vacances de la Toussaint le cauchemar a commencé.
Ma fille est revenu très mal à se faire du mal, se cogner partout. Je me suis dis au départ que c'était la séparation. En la ramenant son papa m'a dit que sa "mimi" lui brûlait et que c'était sûrement lié à la prise d'antibiotiques. Effectivement ma fille s'en plaignait. Mais des comportements étranges notamment au moment de la douche sont arrivés subitement. Je ne pouvais plus lui laver ses parties. Puis elle a fini un jour par me dire que son papa lui avait fait mal au ventre, et quelques jours après toujours au moment de la douche que son papa lui avait fait mal à sa "mimi" et mis "une petite bille et grande bille dans sa mimi". J'ai directement appelé ma mère ne sachant pas quoi faire mais je n'ai pas voulu monter directement à la police préférant attendre voir si elle en reparlait. Elle était complètement fermée et rentrait dans des états d'angoisse quand je lui demandais d'appeler son papa. Puis un jour en la laissant à une dame que je connais qui la garder ma fille ne voulait absolument pas que je la laisse alors qu'elle n'avait aucune difficulté avant pour ça. Elle hurlait, se mettait des tapes sur la figure. Je suis donc quand-même parti n'ayant pas le choix de la laisser et là elle a dit à cette dame la même chose pour sa mimi en la montrant avec sa main. Je suis donc ensuite monté à la police, tout s'est enchaîné, brigade des mineurs où elle a un peu parlé, victimologie où pareil mais sans pouvoir constater des choses sur le plan physique mais elle a été examinée un mois après. Et à même pas 4ans ce n'est visiblement pas les même procédés que pour des adultes. Entre temps ma fille continuait ses angoisses. Ma mère qui la garder pendant que je travaillais vivais ses crises au moment de la douche, elle lui en a aussi parler avec des thermes "j'ai peur du gros zizi". Elle a eu ensuite une expertise psy qui m'a conseillé de saisir le JAF car son père je ne lui laissais plus et il n'a jamais cherché à venir vraiment la chercher par soit disant peur que je devienne "hystérique". Entre temps l'enquête police a été classée sans suite et nous sommes passés devant le JAF.
Mr a dit que j'avais de l'emprise sur ma fille, que je lui mettais ça en tête l'ayant vécu dans ma jeunesse. Comment vous dire qu'au final on a plus parlé de mon passé que de l'histoire de ma fille.
J'ai voulu faire valoir ce que j'avais vécu avec lui car il disait que j'étais dirigiste car Mr se droguait, rentrer ivre et avait des comportements vraiment anormaux à mon égard et celui de ma fille durant notre vie commune. À la suite de ça une expertise psy a été ordonnée pour nous 3 ainsi qu'une enquête sociale et un droit de visite en structure sous surveillance pour le père en attendant. Et là l'enfer vient de commencer. Lors de l'expertise je me suis senti jugée et accablée par l'experte notamment en me faisant comprendre que je n'aurai pas dû porter plainte, me reprenant en me disant que ça se voyait que j'avais eu à faire aux psy et que mon enfance pour elle n'était pas heureuse alors que si. Pire quand ma fille âgée de 5ans maintenant est ressorti celle-ci m'a dit que la dame avait dit que l'histoire de sa mimi c'était pas vrai. Je lui ai dit elle t'a sûrement demandé ma fille m'a dit que non et depuis me fait des comparaisons en me disant, on me croit pas est comme la dame. En recevant le rapport d'expertise j'ai été choquée. J'ai été considéré comme celle qui a de l'emprise sur sa fille, lui mets ça en tête, que je porte des accusations sans cesse sur Mr parlant forcément de ce que j'avais vécu avec lui. Mais lui a eu le droit de me dénigrer et passe pour la victime malheureuse. Encore plus sidérant. Ma fille a osée lui parler de choses dont elle ne m'a jamais parler. "Mon papa a mis une petite bille et une grande bille avec un tuyau, je lui demandais d'arrêter ça me faisait mal. Quelqu'un est rentré il s'est arrêté, c'était sa maman " Mr vivant chez sa mère à l'époque. Ensuite alors que nous étions pas prévenu ma fille s'est retrouvée confronté à son père qu'elle n'avait pas vu depuis plus d'un an. Elle s'est mise a pleuré en disant que ce n'est pas vrai et lui a tendu son chocolat comme par peur. Je peux vous assurer que je n'ai jamais monté ma fille contre son père et que malgré ça j'ai toujours fait en sorte de lui demander si elle voulait lui voir et lui parler. Mais d'après la psy j'exclu totalement son père. J'ai donc voulu demander une contre expertise mon avocate m'a dit qu'il me fallait des preuves concrètes comme une autre psy qui évalue qu'elle n'est pas sous emprise et que le délai est passé alors que je n'ai eu le compte rendu rédigé du 22fevrier que le 6 ou 7mars. Mr depuis demande à reprenne sa fille en disant que je suis un danger pour elle et demande même la garde exclusive. Quand je dis à mon avocate qu'il faut faire quelque chose, que ma fille est bloquée et me répète toujours pareil sur son papa, elle me dit qu'elle à 5ans et qu'elle n'a pas a décidé et qu'en gros je dois céder que Mr la reprenne pour ne pas perdre la garde de ma fille. Je ne sais plus où me tourner et vers qui me diriger pour demander de l'aide car ma fille a subi un réel traumatisme ou je ne peux pas la défendre sans être accusé. Merci par avance de vos réponses.
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Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

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Maitre VALERIE LEPAGE-ROUSSEL
Maître VALERIE LEPAGE-ROUSSEL
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De toute évidence le père joue avec la menace d un syndrome d alienation parentale pour tenter d obtenir la garde exclusive de sa fille.
Je vous conseille vivement de vous rendre à l antenne des mineurs du Barreau de votre lieu de résidence afin de faire désigner en urgence un avocat pour assister votre petite fille indépendamment de vos propres intérêts. A ce stade vous êtes la plus mal placée pour la défendre.
Bon courage.
il y a 3 ans
Lounae
Bonsoir Madame,

Merci beaucoup pour votre réponse. C'est exactement cela sauf que je sais que ce n'est pas vrai et que justement j'ai trop laissé passer de choses à ce Monsieur sans m'en défendre auparavant parce que pour moi ça me concernaient moi et pas mon enfant et que je voulais préserver leur lien. Pourquoi aurais-je retiré ma plainte pour ses violences si je ne voulais pas préserver celà justement. Mais là ça a été brutal et les comportements de ma fille ont expliqué ce qu'elle a pu me dire par la suite.
Je ne savais pas que ma fille pouvait être représentée par un avocat étant petite, depuis Avril dernier où j'ai saisi le JAF mon avocate ne me l'a jamais mentionné sinon je l'aurais fait Depuis bien longtemps. Ayant moi l'aide juridictionnelle est-ce que ma fille peut en bénéficier? J'ai regardé les permanences pour les avocats pour enfants au barreau de notre ville. La permanence tombe sur un moment où son père doit la voir dans la structure fermée et j'ai peur qu'il n'accepte pas que je reporte même en prétextant à un rdv. Hors le mois d'après il sera trop tard étant que le 2eme mercredi de chaque mois car nous passons devant le JAF le 15mai.
il y a 3 ans
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Maitre Xavier DAUSSE
Maître Xavier DAUSSE
Avocat au barreau de Paris
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Chère Madame,

L'obtention d'une contre expertise reste possible mais complexe à obtenir, ce recours n'est envisageable que si le premier rapport d'expertise est entaché d'erreurs manifestes.

Il serait peut-être plus judicieux, qu'un nouveau psychologue atteste des propos tenus par votre petite fille. Cet élément nouveau pourrait relancer la procédure.

Bon courage.

Cordialement
il y a 3 ans
Lounae
Bonsoir Monsieur,

Merci beaucoup pour votre réponse. Qu'entendez-vous par erreurs manifestes?
Déjà il est mentionné sur l'expertise que ma fille a été vu avec chacun des deux parents. Hors le seul moment où ma fille est venue avec moi c'est parce qu'elle pleurait d'être depuis plus d'une heure en salle d'attente. L'experte a continué ses questions sur moi pendant que la petite était assise à côté d'elle. Par contre son père qu'elle n'avait plus vu depuis plus d'un an a été appelé avec elle. Où devant lui on lui a demandé si l'histoire de sa mimi était vrai alors que la petite décrivait des faits relativement graves seule avec l'experte, dont elle ne m'avait moi même pas parlé. Et une fois avoir vu son père elle a dit que celà n'était pas vrai. Elle pleurait pleurait visiblement mais l'experte dit qu'en gros c'est parce-que moi je lui avais mis ça en tête alors que vraiment jamais j'aurai été mettre une histoire pareil dans la tête d'une enfant. Surtout que je n'ai jamais empêché son père de la prendre malgré des comportements antérieurs qui étaient anormaux. L'experte mentionne que ce que j'ai pu dire où sans préciser les qu'es où réflexions tordues qu'elle a pu m'émettre. Tout est rédigé de façon à aller en la faveur de Monsieur dans son rapport. Et moi peu importe ce que j'ai vécu je ne peux pas en parler. Pour elle c'est quelle sera la prochaine accusation. Alors que juste je suis toujours resté dans le silence parce que c'était moi et pas ma fille et que je ne voulais pas que ça joue sur son lien avec son père.

Pour le psychologue, il faudrait que je passe par un indépendant et si ma fille tient les mêmes propos devant, celà pourrait relancer la procédure ? Car je dois repasser devant le JAF le 15mai et son père de part cette expertise abusive où j'en ai pleuré en sortant, demande depuis le rapport d'avoir la garde exclusive. Mon avocate me demande limite de céder à ce qu'il la reprenne les week-ends et vacances pour ne pas que je perde la garde et qu'en gros je force le dialoguer entre ma fille et son père alors qu'elle reste fermée et craintive mais se sent forcé par la loi parce qu'on me dit de lui dire que c'est la loi qui décide. Elle me dit même que sa maîtresse ne la croit pas comme la psy, parce que son père lui a dit que sa ma maîtresse lui a dit qu'elle coloriait bien. Depuis l'expertise de toute façon elle n'arrête pas de mentionner qu'on est comme l'experte et qu'on ne la croit pas. Cette dame a eu un réel impact sur la sécurité qu'elle avait trouvé en se sentant comprise par l'entourage a qui elle a pu en parler J'ai peur qu'à présent se sentant incomprise elle n'ose même plus en parler et trouve ce qu'il lui a fait normal..
il y a 3 ans
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