Droit hébergement garde d'enfant

Sujet (Cloturé) initié par Lorie, il y a 2 ans - 1612 vues

Le code civil est clair: « Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant » (article 373-2 du code civil).

Si un déménagement après séparation ou divorce n’est pas interdit, il existe une obligation d’information préalable qui doit être respectée.

Certains parents anticiperont ce changement et sauront se mettre d’accord dans l’intérêt de l’enfant. D’autres mettront leur ex-conjoint devant le fait accompli…

En cas de désaccord, le parent qui l’estime nécessaire pourra saisir le juge aux affaires familiales. Il pourra même le faire en référé (procédure d’urgence) dès qu’il aura connaissance du projet de déménagement.

Le juge appréciera les circonstances du déménagement. Dans l’intérêt de l’enfant il pourra prononcer le transfert de résidence de celui-ci. Il pourra aussi prononcer une modification du droit de visite et d’hébergement.

Il pourra aussi statuer sur les frais de déplacement et ajuster en conséquence la pension alimentaire.

Les atteintes à l’exercice de l’autorité parentale sont punies par la loi. Notamment un déménagement après séparation ou divorce sans information de l’autre parent.

Le code pénal prévoit en effet que le fait pour un parent dont l’enfant réside chez lui de déménager sans avertir l’autre parent dans le délai d’un mois à compter du changement de domicile est un délit (article 227-6 du code pénal).

Cordialement