Retrait de titre de séjour "Parent d'enfant français"
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Sauf s'il représente une menace pour l'ordre public, l'étranger père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France peut obtenir de plein-droit une carte de séjour " Vie Privée et Familiale ". Ce titre de séjour mention " parent d'enfant français " est conditionné à la participation active à l'entretien et l'éducation de l'enfant, mais cela ne veut pas dire qu'il n'existe pas de conditions à son obtention, ou de motifs à son retrait immédiat.
Délivrance du titre de séjour "Parent d'enfant français"
La délivrance de la carte de séjour vie privée et familiale pour ce motif est assujettie à la condition que l'étranger subvienne à l'entretien et l'éducation de son enfant français mineur, et résidant en France de façon stable et régulière.
La personne étrangère peut prouver par exemple qu'il respecte les droits de visite et d'hébergement, ou encore qu'il contribue au paiement des frais de garderie et de cantine de son enfant. Ces preuves d'implication dans l'éducation et l'entretien de son enfant français doivent être apportées soit depuis la naissance de l'enfant, soit depuis au moins deux ans lorsqu'il fait la demande de titre de séjour.
Que se passe-t-il en cas d'éviction du domicile familial ?
Le risque pour l'étranger évincé du domicile familial serait de se voir retirer son titre de séjour ou refuser le renouvellement de son titre de séjour, le préfet estimant que l'étranger ne remplit plus les conditions nécessaires à la délivrance de cette carte de séjour.
En cas de divorce ou de séparation avec l'autre parent de l'enfant français, l'étranger n'a pas à prouver qu'il vit avec son enfant. Cependant sa participation à l'entretien et à l'éducation de l'enfant reste primordiale.
Dans le cas d'une séparation, il est recommandé de faire appel à un médiateur familial afin d'avoir une décision sur le rôle de chaque parent envers l'enfant : résidence principale, droit de visite, pensions alimentaires, etc. Ces éléments constituent des preuves essentielles lors de la demande de délivrance ou le renouvellement du titre de séjour. En cas de divorce, on peut également faire appel au médiateur, mais en cas de conflit, une décision du juge aux affaires familiales sera nécessaire
Et quand le lien avec l'enfant est contesté ?
La filiation avec l'enfant français étant primordial, le retrait du titre de séjour peu également survenir dès que celle-ci est mise en question.
Pour un homme étranger candidat au titre de séjour pour parent d'enfant français, il est possible pour la mère de l'enfant de faire une contestation de paternité, c'est-à-dire de déclarer qu'il ne s'agit pas du père de son enfant. Dans ce cas, quelle que soit sa participation à la vie de l'enfant il ne pourra prétendre à ce titre de séjour à moins d'engager une procédure de reconnaissance de paternité via des analyses génétiques.
Pour une femme étrangère candidate au titre de séjour pour parent d'enfant français, elle doit faire reconnaître son enfant comme un enfant de français. Il suffit ainsi que ce père refuse de s'occuper de cet enfant pour que celle-ci ne soit plus éligible à ce titre de séjour, ce qui est souvent le cas lorsque l'enfant est adultérin.
Comment contester la décision du préfet vous refusant cette carte de séjour sur ce fondement ?
Dans tous les cas, il est conseillé de déposé une main courant dans un commissariat de police ou à la gendarmerie lorsque les liens avec l'enfant sont mis en danger par le/la compagne. Il s'agit d'éléments importants documentant la volonté de nuire ce celui-ci et vous permettra de mieux vous défendre.
D'autres éléments sont également importants à réunir : preuve de factures à votre nom afin d'établir votre implication dans l'éducation de votre enfant, preuve de reconnaissance de l'enfant, preuve que vous êtes titulaire de l'autorité parentale, que vous payez une pension alimentaire, que vous avez a tout prix cherché à entrer en contact avec l'enfant, ?
Dans le même temps, nous vous conseillons de prendre rapidement contact avec un avocat qui pourra vous guider dans vos démarches afin de préparer votre séjour. En plus de vous accompagner dans ces moments où tous vos droits sont remis en question, celui-ci pourra vous conseiller sur la préparation de votre futur séjour en France. En fonction de votre situation, il pourrait être plus judicieux de préparer une demande pour un titre de séjour dépendant moins de la volonté d'une tierce personne, et pour cela un professionnel pourra également vous conseiller.
Un étranger parent d'enfant français ne peut jamais faire l'objet d'une OQTF, mais si malgré tout l'étranger fait l'objet de cette décision, nous lui conseillons fortement de la contester.
Article écrit en Collaboration avec Mme JOUVEAUX (Stagiaire M2) pour le cabinet TSARANAZY
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