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Le voisin a abattu lu mur de séparation de nos terrains pour construire un garag
Sujet initié par Nicole, il y a 2 ans - 1063 vues

Bonjour,Merci de vos réponses
Mon voisin sans m'en avoir parler à cassé le mur en plaques de séparation de nos terrains pour construire maison et garage quel recours ?
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Bonjour,

D'une part, vous pouvez engager une procédure devant le Juge judiciaire afin d'obtenir la réparation du préjudice subi du fait de la démolition de cette séparation.

D'autre part, vous pouvez éventuellement contester l'autorisation d'urbanisme de votre voisin, sous couvert de déceler une illégalité dans le dossier de permis de construire.

Afin de pouvoir contester le permis de construire que ce soit devant le Tribunal Administratif ou d’abord dans le cadre d’un simple recours gracieux auprès de la Mairie, il faut déceler dans le dossier de demande d’autorisation une ou plusieurs irrégularités permettant de démontrer le non-respect du Code de l’urbanisme ou du PLU.

Afin de pouvoir répondre à vos interrogations, il serait nécessaire d'examiner le dossier de demande d'autorisation et la règlementation applicable sur votre Commune.

Par ailleurs, le délai de recours des tiers, qui est de deux mois plus un jour, court à compter de l’affichage de l’autorisation sur le terrain d’assiette du projet. Néanmoins, par sécurité, il est préférable de se fonder sur la date de signature de l'arrêté, l’affichage ne pouvant être antérieur.

Pour une assistance personnalisée, vous pouvez me contacter via ce site.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bien cordialement,
Maître Pierre-François STUART
il y a 2 ans
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