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Question résolue par Maître Zahra HSINA
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Zahra

Annulation permis de conduire
Sujet (Cloturé) initié par Tony, il y a 2 ans - 1510 vues

Bonjour Maître,
J'ai passé mon permis en 2016 je me suis fait arrêter le 7 juillet 2016 pour une vitesse excessive aux égards de circonstances est en négatif au test salivaire les policiers m'ont fait faire une prise de sang ayant fumé la veille j'ai été positif. Je suis passé au tribunal j'ai été condamné à une amende à me soumettre à une mesure d'injection thérapeutique à 2 mois d'interdiction de repasser le permis et une annulation totale du permis.
Ayant tout fait dans les règles j'ai repassé mon code le 20 novembre 2017 que j'ai obtenu preuve à l'appui le permis obtenu le 16 janvier 2018 à l'auto-école warning de Cavaillon j'ai le CEPC à ma possession.
Étant jeune et bête je pensais que c'était l'auto-école qui faisait la demande du permis à l'ANTS, en 2020 j'ai voulu faire les démarches auprès de ants mais en vain. À NTS me renvoie vers la préfecture la préfecture me renvoie vers ANTS, par la suite on me dit de faire des mails à bref-sanction tirer permis de conduire, puis à DT 84 puis à circulation@gouv ainsi que faire la demande de mon RII. De partout où j'ai fait la demande on me dit que je n'ai jamais repassé mon code ni mon permis de conduire alors que j'ai toutes les preuves et sur le RII il ressort que mon permis est toujours en annulation.
Je ne peux plus conduire plus travailler on me dit qu'il faut que je refasse tous les tests et que je repasse mon permis intégralement je ne comprends plus rien et je ne sais vraiment plus à qui me renseigner sans que l'on me renvoie dans toutes les administration qui n'en savent rien. J'espère que vous pourrez juste m'aider un peu pour me dire vraiment vers qui me retourner car repasser un permis de conduire cela me coûte vraiment trop cher et je suis psychologiquement très fatigué de cette situation depuis 2 ans point en vous remerciant par avance
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Bonjour,

Vous pouvez vous rapprocher d'un avocat, lequel pourra introduire une procédure de référé mesures utiles afin que le tribunal enjoigne l'administration à vous délivrer un permis de conduire valide.

Cette procédure étant un recours d'urgence, elle vous permettra de disposer de nouveau de votre permis de conduire rapidement.

Bien à vous,
Tony
Merci Maître pour votre réponse.
J'aurais une autre question si c'est possible. sur un des papiers du tribunal il y a marqué décision définitive le 21 octobre 2016 et prescription acquise le 21 octobre 2021.
Je ne sais vraiment pas ce que cela veut dire pouvez-vous me l'expliquer s'il vous plaît?
Je vous remercie beaucoup
il y a 2 ans
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