Merci d indiquer que la question est résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans
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Bien à vous
il y a 2 ans
Bonjour, la propriétaire( qui n'habite pas sur les lieux) veux me supprimer une partie du jardin pour le nouveau locataire du dessous( il n'y a que 2 appartements dans cette vieille maison des dommages de guerre). Et il n'y a pas de règlement de copropriété.J'ai toujours eu la jouissance de tout le jardin depuis 27 ans comme l'avait déjà l'ancien locataire avant moi. Merci de votre réponse Mme Bury
il y a 2 ans
Je vous conseille de vous constituer un dossier de preuves avec photos, témoignages démontrant que ce jardin dépend de votre location et ne peut pas être partagé avec un autre locataire, à défaut il faut saisir le tribunal pour obtenir une indemnisation si votre droit d'usage devait être restreint et ainsi qu'une diminution de votre loyer, les conditions de location n'étant plus les mêmes.
Merci de cliquer sur résolu.
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