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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Jouissance acquisitive d'une terrasse depuis 40 ans
Sujet (Cloturé) initié par Françoise, il y a 3 mois - 883 vues

Bonjour,
J'ai une terrasse commerciale que j'occupe depuis 40 ans dans une copropriété puis je demander à la
Prochaine AG la jouissance acquisitive et prescriptive depuis ces 40 ans et dois je payer pour cette acquisition et a quelle majorité
Le Montant de cette acquisition sera établi par qui?

Merci
Bien cordialement
Françoise

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1 réponse
Bonjour,

Selon l'article 2261 du Code civil, pour revendiquer la propriété d'une partie commune par prescription acquisitive, il faut démontrer une possession continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire pendant plus de 30 ans.

Dans votre cas, étant donné que vous occupez la terrasse depuis 40 ans, vous remplissez potentiellement cette condition.

Concernant la demande à l'assemblée générale, il est nécessaire de soumettre une proposition formelle pour que celle-ci soit examinée.

La majorité requise pour décider de l'attribution d'une partie commune à un copropriétaire dépendra des statuts de la copropriété et des décisions antérieures.

En général, une majorité simple peut suffire, mais cela peut varier selon les règlements de la copropriété.

Quant au montant de cette acquisition, il est habituellement déterminé par un expert ou un professionnel de l'immobilier, qui évaluera la valeur de la terrasse en question. Le coût de l'acquisition pourrait également inclure des frais d'entretien ou d'aménagement, selon les circonstances.

Je vous conseille donc de consulter le règlement de copropriété au préalable.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
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il y a 3 mois
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