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Maître REYNOUARD
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Maître Guillaume REYNOUARD
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Liquidation des biens

Sujet (Cloturé) initié par doupiil y a 3 ans - 3123 vues
Bonjour,
Suite au divorce prononcé en 2021, mon ex mari a eu la jouissance de la maison. Nous procédons actuellement à la liquidation des biens et nous devons vendre la maison (sauf si d'ici la vente je trouve une solution pour racheter ma part). J'ai quitté mon ex mari en 2018, depuis il est censé y vivre surtout qu'il a la jouissance du bien et la charge de payer le crédit , assurances et charges afférentes à la maison. Depuis 2019 il n'y vit quasiment pas car il vit chez sa compagne mais n'a déclaré aucun changement de domicile. Nous avons estimé la maison en 2021 à 150000€ mais depuis, la maison est inhabité, fermé et il a laissé la maison se délabrer, le jardin non entretenu et des déchets divers un peu partout. Aujourd'hui les personnes qui visitent la maison me font un état désastreux de la maison. Je souhaite faire réévaluer la maison mais il refuse. J'ai peur que mon mari ai laissé volontairement la maison se délabrer et s'abimer délibérément afin d'en diminuer sa valeur mais il refuse de la vendre en dessous de 150000€. il m'interdit tout accès et m'interdit aussi d'être présente pour les visites. Lorsque je luis ai parlé des remontées négatives des visiteurs, voici la réponse que j'ai eu: " eh bien dans ce cas, je sors de la maison et on paie le crédit moitié moitié comme ca plus de souci d'entretien et aucun retour des futurs acheteurs".
Je suis actuellement locataire et je ne pourrais pas payer mon loyer et la moitié du crédit.
A t-il le droit de quitter le logement et de ne payer que la moitié du crédit? Que dois je faire? Je préfère encore sortir de mon loyer et habiter la maison mais est ce possible?
Merci de vos réponses

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6 réponses
Maitre Guillaume REYNOUARD
Maître Guillaume REYNOUARD
Avocat au barreau de Strasbourg
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Bonjour,

Dans l'ordre de vos questions :

1 - Votre époux a parfaitement le droit de quitter le logement ; s'il souhaite que ce départ interrompe l'éventuelle indemnité d'occupation à laquelle vous avez droit (si la jouissance du domicile conjugal ne lui a pas été accordée à titre gratuit), il doit vous en informer, par exemple par l'envoi d'une LRAR.

Malgré ce départ, il ne peut pas s'acquitter seulement de la moitié du crédit, sauf à obtenir votre accord.

2 - Vous avez la possibilité de quitter votre location pour intégrer votre bien pour faciliter son entretien et sa vente.

Si vous choisissez cette solution, je vous recommande de passer par écrit avec votre ex-conjoint (lettre contresignée ou LRAR) pour faciliter le calcul de l'éventuelle indemnité d'occupation.

Merci d'indiquer qu'il a été répondu à votre question.
#Meilleure réponseil y a 3 ans
doupi
Merci, beaucoup de votre retour. Mais dans l'hypothèse où j'emménage dans la maison, il a toujours le jouissance. Alors puis faire une demande au juge d'en obtenir le jouissance jusqu'à la vente ou le rachat.?
De plus ai je le droit aujourd'hui de demander un constat d'huissier de la maison ?
Merci pour votre réponse
il y a 3 ans
Maitre Guillaume REYNOUARD
Maître Guillaume REYNOUARD
Avocat au barreau de Strasbourg
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Le Juge aux affaires familiales ne pourra plus vous en accorder la jouissance car vous êtes aujourd'hui divorcés.

C'est la raison pour laquelle je vous ai recommandé de passer par LRAR/écrit.

Au moment d'entrer en jouissance de votre bien, vous pouvez effectivement solliciter un constat d'huissier pour attester de l'état dans lequel vous récupérez le bien (ceci n'aura un intérêt que si vous avez la preuve du bon état général du bien au moment où votre ex-conjoint a reçu la jouissance).
il y a 3 ans
doupi
Merci pour votre réponse.
Si je rachète ma maison, est il possible, avec des preuves de l'état de la maison au moment ou je l'ai quitté, de faire valoir cela pour diminuer la soulte (au vu du coût des travaux à réaliser)
Merci pour votre réponse
il y a 3 ans
Maitre Guillaume REYNOUARD
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Eventuellement oui.

La valeur de votre soulte va aussi et surtout dépendre de la valeur de l'immeuble aujourd'hui : si l'immeuble a été dégradé, la valeur de celui-ci aujourd'hui est plus faible et par ricochet, la soulte que vous devrez à votre ex mari sera plus faible.
il y a 3 ans
doupi
Merci pour vos réponses.
il y a 3 ans
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