Bonjour,
Non, ce n'est pas possible.
En revanche, une obligation des soins pourra être retenue dans le cadre du jugement pour une durée de 1 à 3 ans.
Les juges pourront également retenir une interdiction d'entrer en contact avec vous et de paraître à votre domicile.
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Bien cordialement,
il y a 2 ans
Bonjour,
Tout d’abord je vous remercie pour votre réponse. J’ai obtenu la copie de son contrôle judiciaire avec la date d’audience. Seule interdiction est de rentrer en contact avec moi et un fichage recherche aux personnes… aucune annotation concernant un « pointage » ni soins… ou l’obligation de trouver un emploi! Cela me paraît aberrant!
il y a 2 ans
Pouvez vous me dire ce que ça signifie « DESIGNONS pour veiller à l'exécution des obligations prévues par la présente ordonnance, chacun en cequi le
concerne:
Le fichier des personnes recherchées »
Merci pour vos réponses
il y a 2 ans
Bonjour,
Merci de votre message.
Cela signifie que la situation pénale de votre ex-conjoint est inscrite au fichier des personnes recherchées ("FPR").
En pratique et cas de contrôle, sa fiche remontera dans l'appareil des agents, lesquels seront informés du détail de son contrôle judiciaire.
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Bien cordialement,
il y a 2 ans
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