Bonjour,
Je vous remercie d'indiquer que la question est résolue (en cliquant sur "oui") pour le bon fonctionnement du site.
Cordialement.
il y a 2 ans
L'article L.731-1 du ceseda concerne la rétention administrative.
il y a 2 ans
L'article indiqué n'est pas le bon.
il y a 2 ans
Il s'agit en l’occurrence du texte délimitant le champ d'application de l'assignation à résidence, laquelle peut être l'une des mesures d’exécution d'une OQTF.
Il s'agit donc bien de l'article du CESEDA restreignant le délai au-delà duquel l'OQTF ne peut plus être exécutée et devient ainsi caduque.
Autrement dit, cet article garantit que l'OQTF ne peut matériellement plus être exécutée au bout d'un an.
Cordialement.
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